La situation juridique du destinataire d'un acte administratif unilatéral

The legal position of the recipient of an administrative act unilaterally

• Auteur / Autrice : Laurence Lafforgue
• Direction : Jean-Arnaud Mazères
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations administration-usagers

France

Actes unilatéraux

Résumé

La présente étude vise à dépasser la présentation par trop définitive qui est traditionnellement faite par la doctrine de la situation juridique dans laquelle se trouve l'administré lorsqu'il reçoit un acte émis unilatéralement par l'administration. En utilisant la notion d' " assujetti " pour qualifier cette situation, elle condamne effectivement par avance toute possibilité même d'analyse. Dans la voie tracée par l'analyse institutionnelle de Maurice Hauriou, nous avons commencé par mettre en évidence la relation qui existe entre le sujet et l'Etat dans lequel il est situé. Cette relation s'établit fondamentalement sur l'intériorisation de l'idée directrice de l'Etat incluse dans la constitution (l'idée de liberté). Chaque ressortissant conçoit subjectivement cette idée comme un élément déterminant de la cohésion de l'institution étatique. Et cette adhésion personnelle à l'idée d'œuvre fait que chacun se considère comme membre d'un groupe c'est-à-dire engagé dans une entreprise collective. Dans cette situation, la soumission aux actes des autorités administratives n'est pas ressentie comme une pure contrainte mais comme le respect d'une discipline nécessaire en l'absence de laquelle la réalisation de l'idée serait mise en péril. La deuxième partie de ce travail s'attache à appréhender la situation d'assujettissement du destinataire en tant que telle, c'est-à-dire dans sa réalité empirique. Si, en toute hypothèse, il subit l'acte hors de sa volonté, cette soumission n'a pas, à l'analyse, le même caractère suivant la catégorie d'actes en présence de laquelle on se trouve. Dans le cas des actes de caractère impératif, qui commandent ou interdisent un comportement, il doit se soumettre à la volonté de l'administration, ce qui est la marque ou la définition même de l'obéissance. Dans celui des actes de caractère permissif, qui autorisent un comportement, il dépend de la volonté de l'administration. Comme nous le montrons enfin, et c'est là le terme de la progression concentrique de l'analyse, le destinataire est invité à prendre part à l'élaboration des actes auxquels il est assujetti. Ce processus de participation traduit un approfondissement de l'idéal démocratique. Il constitue un élément nécessaire dans toute conception extensive de ce que signifie être un membre à part entière d'une communauté politique.

This relationship between the subject and State is fundamentally the idea of the state included in the Constitution (the idea of freedom). The personal consent to the idea of State is that everybody sees itself as a member of a group that is engaged in a collective enterprise. In this situation, the bid to acts of administration authorities is not perceived as a constraint but as a pure respect for the discipline required in the absence of which the realization of the vision would be jeopardized. The second part of this work seeks to understand the situation securing the addressee as such, that is, in its empirical reality. As the last show, and this is the end of the concentric progression of the analysis, the recipient is invited to take part in the preparation of acts which it is subject.