Contribution à l'étude de l'harmonisation technique communautaire : l'exemple des véhicules à moteur

A contribution to the study of EC technical harmonisation : example of motor vehicles

• Auteur / Autrice : Marie-Christine Pujol-Reversat
• Direction : Joël Molinier
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Toulouse 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit public économique (droit européen)

Droit européen et droit interne

Résumé

La recherche de la signification de l'harmonisation permet de constater que le terme reste équivoque dans le vocabulaire juridique, tandis qu'il est univoque en la matière. Sur le thème général de l'harmonisation, si les conceptions doctrinales et les positions de la Cour se révèlent contrastées, il est possible d'énoncer que l'harmonisation est bi-dimensionnelle : par voie de directive, des normes communes pour l'adaptation des mesures nationales ; par voie de règlement, des normes communes en remplacement des normes nationales. L'analyse de l'usage du concept autorise à considérer que l'harmonisation technique des véhicules constitue un ensemble de règles nationales identiques. Si seule '' l'ancienne approche '' a été suivie pour harmoniser les législations, la Commission propose sa révision par l'approche à '' deux niveaux '' afin de faciliter l'adoption des directives. Fondées sur une harmonisation totale, les directives combinent toutes les méthodes communautaires, au gré des circonstances. Le cadre législatif constitué d'une directive-cadre et de quarante-cinq directives particulières est sur le point de se modifier. Le fait que l'action communautaire combine une directive cadre avec des règlements particuliers, voire des règlements CEE/NU, modifie la donne. Ce passage d'une harmonisation exclusivement communautaire à une harmonisation communautaire et internationale, forme une vision postmoderne du système de réception CE des véhicules à moteur.

On the general subject of harmonisation, and even though doctrinal concepts and Court positions contrast, it can be said that harmonisation is achieved in two ways. The first way is through Directives, regarding national measures to be adapted to common standards ; the second one is through Regulations, regarding national standards to be replaced bu common ones. Analysing the use of the concept allows to consider that the technical harmonisation for vehicles is a set of identical national rules.