L'apparence en droit fiscal

The appearance in french tax law

• Auteur / Autrice : Frédéric Durand
• Direction : Thierry Schmitt
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit fiscal
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Strasbourg 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Impôts sur les sociétés

Bonne foi (droit)

Droit fiscal

Résumé

L'apparence en droit fiscal recouvre l'ensemble des hypothèses dans lesquelles l'Administration fiscale est en droit d'assujettir à l'impôt un contribuable eu égard à sa situation apparente et non d'après la situation réelle dans laquelle il se trouve vis-à-vis de la loi fiscale. De tels cas de figure sont loin d'être anecdotiques dans la pratique et se retrouvent notamment à propos de situations aussi variées que le commerçant, l'associé ou la société apparents. Partout, les pouvoirs du fisc sont les mêmes. Il dispose du droit d'opter pour l'apparence ou pour la réalité et en conséquence de taxer le contribuable d'après sa situation apparente ou réelle. La grande liberté de manœuvre dont l'Administration bénéficie ainsi est la conséquence directe de l'attitude adoptée par le contribuable à son encontre et qui le conduit à organiser sciemment des artifices en vue d'occulter la réalité. Plus précisément, elle est le corollaire d'une 'obligation de bonne foi que supporte tout contribuable et qui veut qu'il se comporte loyalement à l'égard du fisc.

Appearance in french tax law corresponds to all the cases in which tax administration is allowed to tax persons as regards to their visible situation and not as regards to the truth. Such hypothesis are quite important in the practice where tax department taxes for example appearant shopkeppers, companies or shareholders. In all these cases tax administration has an option between taxing appearance or reality. This option is the direct consequence of tapayer behaviour who conceals the truth on purpose. More precisely, she is the result of an obligation of good faith which imposes to every taxpayer to be honest with the tax administration.