Le droit français des prix de transfert à l'aune des phénomènes des mondialisation et de construction communautaire

French transfer pricing regulations in the light of globalization and the european construction

• Auteur / Autrice : Térence Jean-Marie Wilhelm
• Direction : Philippe Marchessou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pays de l'Union européenne

Prix de cession interne

Mouvements de capitaux -- Droit

Relations économiques internationales

Résumé

Avec la levée progressive des frontières, le développement des moyens de transport et de communication, de nouveaux marchés se sont progressivement ouverts, favorisant par la même la multiplication des transactions économiques. Les groupes de sociétés ont été évidemment les premiers à bénéficier du phénomène. Plus de la moitié du commerce international est désormais réalisée en intra groupe. Mais avec la multiplication de ces transactions s’est progressivement posée la délicate nécessité de trouver un prix susceptible de poursuivre l’intérêt économique du groupe et des entités qui le composent, sans pour autant nuire à l’intérêt économique et fiscal des états. Pour se protéger contre toute délocalisation de la manne taxable opérée par la voie des prix intragroupes (prix de transfert), les états dont la France ont dès lors mis en place des réglementations visant à réintégrer dans leur escarcelle fiscale les bénéfices qu’ils considèrent comme leur étant attribuables. Mais ce faisant, les états ont multiplié les frictions au niveau international, chaque administration clamant sa part de bénéfice en se fondant sur son interprétation propre de la situation en cause. Les entreprises multinationales sont ainsi soumises à une forme d’insécurité juridique et fiscale menaçant leur politique intragroupe, c’est-a-dire leur mode même d’exercice et de fonctionnement. Bien que pesante, la situation n’en demeure pas moins réversible. Les organisations internationales ont multiplie les initiatives en faveur d’une prévention et d’une résolution des doubles impositions qui menacent et obèrent les groupes internationaux. D’autres solutions demeurent en outre envisageables.

With the rise of a worldwide free market and the development of new means of transport and communications, economic agents are now able to perform their activities on a global scale. Multinational enterprises are of course the first one to benefit from such situation. In this framework, more than 50% of the international business is made within interrelated companies, i. E. Companies belonging to a same group. This raises the issue to find a transfer price that suits both the interests of the MNE and the tax administration. In order to prevent any transfer of profit by way of transfer pricing, countries all around the world including France issued new regulations aiming at reintegrating the profit that has been transferred into their tax base. By doing so, tax administrations multiplied the frictions between them all at an international scale, as each administration bases its approach on its own interpretation of facts and circumstances surrounding the MNE. Therefore, MNE are facing a certain tax and legal uncertainty, which threatens their own transfer pricing policy, i. E. Their way to perform their activity. Fortunately, some solutions exist in order to prevent and solve tee double taxation likely to arise. Moreover, some other solutions should be implemented in a near future.