Les effets fiscaux du transfert de résidence pour les personnes physiques

Effetti fiscali del trasferimento di residenza per le persone fisiche

• Auteur / Autrice : Silvia Kotanidis
• Direction : Adriano Di pietro, Philippe Marchessou
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008) en cotutelle avec Università degli studi (Bologne, Italie)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Circulation internationale des personnes

Domicile fiscal

Personnes (droit)

Résumé

La thèse a donné une description des différents conséquences fiscales d’un transfert de résidence en soulignant les problématiques liées pour le pays de la sortie et de l’immigration. L’analyse a porté sur trois différents régimes de taxation à la sortie : l’exit tax, où le transfert équivaut à une disposition des participations, l’exit tax basée sur un fait imposable présomptif où il y a une modification des plus-values après le transfert et enfin l’extension de l’assujettissement fiscale qui étend le critère de la résidence fiscale après le transfert (extended liability). L’impacte du droit conventionnel et européen sur ces trois différents systèmes porterait à des conséquences tout à fait différents. Du point de vue du droit conventionnel, notamment de celui du Modèle de Convention de l’OCDE, la taxation à l’émigration, en particulier celle des deux premières types, ne semblerait pas violer les principes juridiques du Modèle OCDE, autant que du point de vue du droit européen l’exit tax pure ou avec corrections après l’émigration résulterait incompatible avec l’acquis communautaire. Par contre, l’extension de l’assujettissement fiscale, en principe neutralisée dans le cadre d’une convention contre la double imposition, pourrait être considérée incompatible avec les libertés fondamentales grâce à une interprétation innovatrice des principes déclarés par la Cour de Justice.

The thesis has described the different consequences deriving from a transfer of residence, highlighting the main legal issues from the point of view of the state of emigration and immigration. The analysis has concentrated on three different regimes of taxation upon emigration: the exit tax, where the transfer of residence equals to an alienation of the participations, the exit tax based on a deemed taxable event followed by adjustments of the value of the capital gains after the transfer, an extension of the tax liability, where there is an extension of the connecting criterion after the transfer of residence (extended liability). The impact on these three systems of taxation with treaty law and community law seems to lead to different consequences. From the point of view of the treaties for the avoidance of double taxation, in particular of those based on the OECD Model, the taxation of emigration of the first two types does not seem to violate the legal principles enshrined in OECD Model, whereas from the point of view of community law a pure exit tax or an exit tax followed by adjustments would seem to be incompatible with the acquis communautaire. On the contrary, an extended liability, in principle neutralised in the framework of a tax treaty, could be seen incompatible with the EC fundamental freedoms by means of an innovative interpretation of the principles declared by the Court of Justice.