Le domaine d'application du système de responsabilité et d'assurance obligatoire pour les dommages de construction

The domain of application of the system of liabilty and compulsory insurance for damages of construction

• Auteur / Autrice : Nathalie-Marie Gstalter
• Direction : Yves Strickler
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Université Robert Schuman (Strasbourg) (1971-2008)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats de construction

Responsabilité des constructeurs

Construction -- Droit

Résumé

La thèse mène une analyse conjointe des problèmes de responsabilité et d’assurance en matière de dommages de construction. La première partie de cette étude démontre que la sécurité juridique des différents acteurs du droit de la construction (maître d’ouvrages, constructeurs et assureurs) est déterminée par les incertitudes conceptionelles des notions nouvelles introduites par la loi du 4 janvier 1978 et par l’ordonnance du 8 juin 2005. Elle analyse dans un premier titre les incertitudes attachées à la construction d’un ouvrage dont elle étudie les difficultés d’interprétation aussi bien dans les constructions neuves que dans les travaux sur existants. Le titre second est consacré aux incertitudes relatives aux éléments d’équipement. La seconde partie contient une critique de la conception des responsabilités et des assurances construction obligatoires. Elle démontre que le champ d’application du régime introduit par la loi du 4janvier 1978 est limité et analyse les raisons de cette limitation. Celle-ci résulte des éléments propres à la construction. C’est l’objet du titre premier. Tous les travaux ne donnent pas lieu à une responsabilité décennale visée par les articles 1792 et Suivants du Code civil ou à une assurance construction obligatoire, tous les constructeurs ne sont pas tenus et la réception des travaux présente un rôle discriminant puisqu’elle conduit à distinguer le régime des travaux réceptionnés de ceux qui ne l’ont pas été. Le second titre est consacré à la limitation du domaine due aux dommages réparés et distingue entre les limites temporelles et qualitatives introduites par la loi du 4janvier 1978.

The thesis leads a joint study of the problems of liability and insurance related to damages of construction. The first part of this analysis demonstrates that the legal safety of the various actors of the law of construction (owners, manufacturers and insurers) is determined by the conceptional uncertainties of the new notions introduced by the law of January 4th, 1978 and by the prescription of June 8th, 2005. It analyzes in a first title the uncertainties attached to the difficulties of interpretation of the legal term “construction of a work”, which it studies as well in relation to new constructions as with regard to works on existing. The second title is dedicated to the uncertainties related to the elements of equipment. The second part contains a criticism of the conception of the liability system in the law of construction and of the compulsory construction insurances. It demonstrates that the regime introduced by the law of January 4th, 1978 is limited and analyzes the reasons of this limitation. Those result from proper elements of the construction. This is the subject of the first tilte. All the works do not give place to a 10 year liability aimed by articles 1792 et seq. Of the Civil code or at a compulsory construction insurance, all the manufacturers are not held liable and the official acceptance of work has a dicriminant role because it leads to distinguish the regime of the works that were subject to an acceptance of those which were not. The second title is dedicated to the limitation of the domain related to the repared damages and distinguishes between temporal and qualitative limits introduced by the law of January 4th, 1978.