L'influence du droit communautaire sur le droit interne des aides aux entreprises

The influence of the community legislation on the national law assistances with the companies

• Auteur / Autrice : Valérie-Anne Janssens-Peyrega
• Direction : Jean-Claude Némery
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Reims

Mots clés

Mots clés contrôlés

Entreprises en difficulté (droit)

Droit européen

Subventions

Droit européen et droit interne

Résumé

L'économie fiançaise est depuis environ trente ans en phase d'adaptation: la mondialisation croissante de l'économie, l'ouverture des marchés financiers, l'émergence de nouveaux secteurs d'activités, l'ont conduit à des adaptations douloureuses tant dans le secteur industriel et commercial que dans le secteur fînancier. La réglementation européenne a un réel impact sur la politique intérieure française. La politique économique du pays n'échappe pas à cette donnée. L'article 87 du traité CE rend incompatible avec le marché les aides publiques de I'Etat. Ce même article pose en même temps des aménagements en autorisant certaines formes d'aides bien encadrées dans des domaines précis. Le poids économique des collectivités locales est devenu incontournable dans la vie économique française étant donné que celles-ci sont des acteurs du développement économique local et ont dû s'impliquer en faveur des entreprises de façon croissante, mais de nombreuses imperfections du cadre juridique de l'interventionnisme des collectivités dans l'économie peuvent être relevées. Depuis le milieu des années 1980 la politique interne a changé d'orientation, les collectivités recherchent moins l'aide aux entreprises en difficulté, mais plus le développement économique, et se sont tournées vers la création d'entreprises. Cela s'est traduit par la mise en place de structures permettant aux jeunes créateurs de constituer leur propre entreprise. Les autorités communautaires prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne leur permet pas de faire face à la concurrence. La sanction infligée aux pouvoirs publics de récupérer des aides illégales tend aussi à corriger ou à limiter les méfaits ainsi que les effets pervers du maintien en survie artificielle d'une entreprise sur la situation financière des autres entreprises concurrentes et des créanciers.

The French economy has been for approximately 30 years in phase of adaptation: the increasing globalization of the economy, the opening of the tïnancial markets, the emergence of new branches of industry, led it to painful adaptations as well industrial and commercial sector as financial sector. The European regulation has a real impact on the French policy. The economic policy of the country does not escape this data. Article 87 of treaty EC makes incompatible with the market the govemment aids of the state. This same article poses at the same time certain installations by authorizing same blow certain forms of assistances framed well in precise fields. The economic weight of the local communities became impossible to circumvent in the French economic life since those are actors of the local economic development and had to be implied in favor of the companies in an increasing way. Of this economic preponderance of many imperfections of the legal fmnework of the interventionism of communities in the economic one can be raised. Since the middle of the years 1980 the internal policy has exchanged of orientation. The communities seek less assistance with the companies in difficulties, but more the economic development, and turned to the creation of companies. That resulted in the installation of structures making it possible to the young creators to create their own Company. The Community authorities preach, obviously, the natural disappearance of companies whose financial standing does not enable them to face competition. The sanction inflictedl to the authorities to recover illegal or rather inappropriate assistances also tends to correct or limit.