L'action paulienne en droit marocain : histoire d'une institution jurisprudentielle

The paulienne act : a jurisprudence history

• Auteur / Autrice : Brahim Slaoui
• Direction : François-Paul Blanc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé et sciences criminelles
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Perpignan

Mots clés

Mots clés contrôlés

Maroc

Action paulienne

Résumé

Les créanciers peuvent, en principe, saisir tous les biens de leur débiteur, lorsque ce dernier n'exécute pas ses obligations. Mais, on pouvait craindre qu'un débiteur insolvable ne s'abstienne à exécuter ses engagements. Cette abstention pourrait nuire à ses créanciers. Le débiteur pourrait passer des actes frauduleux avec autrui afin de priver le créancier de saisir les biens qui lui appartenaient et vider ainsi son patrimoine. En effet, si le débiteur n'exécute pas son obligation, le créancier peut saisir et faire vendre les biens figurant dans le patrimoine de ce dernier au jour de la poursuivre ; mais encore faut-il qu'il y en ait ; le créancier ne peut aller rechercher ceux qui ont été données ou aliénés auparavant, il n'a pas de droit de suite. Le créancier dépourvu de droit de suite et de droit de préférence est chirographaire. Les créanciers chirographaires ont une action qui leur permet d'attaquer les actes passés par le débiteur en fraude de leurs droits. Cette action révocatoire, dont l'origine remonte au droit romain, porte traditionnellement le nom d'action paulienne. Elle permet de supprimer le dommage subi par un créancier, victime de la fraude de son débiteur, en rétablissant à son égard la situation antérieure. Le créancier demande donc à ce que lui soient déclarés inopposables les actes par lesquels le débiteur a frauduleusement diminué son patrimoine pour créer ou augmenter son insolvabilité (donations, remises de dettes, ventes à vil prix. . . ). Pour que l'action soit recevable, il faut en premier lieu qu'il y ait appauvrissement du débiteur. En second lieu, l'action paulienne est subordonnée à la preuve de la fraude du débiteur. L'acte frauduleux est déclaré inopposable au créancier, mais il n'est pas annulé. Il peut saisir le bien et le faire vendre comme si celui-ci n'était pas sorti du patrimoine du débiteur. Le tiers doit restituer le bien en nature s'il existe ou fournir l'équivalent. La restitution n'a lieu qu'à concurrence de la créance. Dès lors, si la vente sur saisie donne une somme supérieure à la créance, le reliquat revient au tiers acquéreur. L'action paulienne ne profite qu'au créancier qui l'a exercée. Son application en droit marocain n'est pas absolue, mais repose sur un ensemble de conditions que les textes de la réglementation ne donnent pas encore une réponse précise. Il en résulte un nombre considérable de questions contre versées que la jurisprudence essaye encore de résoudre. Dans ce contexte, nous ne pouvons que nous aligner sur la thèse d'une réglementation expresse de l'action paulienne par le législateur marocain par la mise en place d'un texte spécifique la réglementant.

The creditors can foreclose all the properties of their debtor when this latter doesn't meet his commitments. However, we could fear that an insolvent debtor abstains to meet his commitments. This abstention could harm his creditors. The debtor could pass fraudulent transactions with others in order to deprive the creditor from foreclosing his possessions and empty his assets. In fact, if the debtor doesn't meet his commitment, the creditor can foreclose and sell the properties listed in his assets but the creditor couldn't recover assets already given or alienated before the act of proceeding. The creditor devoid of the right of proceeding and the right of preference is unsecured. The unsecured creditors have an action that enables them to attack the transactions passed by a fraudulent debtor. This revocatory transaction whose origin goes back to the Roman law, takes traditionally the name of Paulienne transaction. It allows deleting the damage undergone by a creditor, victim of the debtor's fraud by restoring the previous situation. The creditor asks to be declared in opposable the acts that make the debtor's assets decreased so as to make them insolvent: (donations, debts cancelling, selling at a low price …. ). In order to make the act acceptable, there must be: first, making the debtor poor. Second, the Paulienne Act has to be subordinated to the proof of the debtor's fraud. The fraudulent transaction is declared in opposable for the creditor but not cancelled. The creditor can foreclose the possessions and sell it as if it wasn't part of the debtor's asset. The third party has to restore the existing natural properties or supply the equivalent. But if the sale on disclosure is superior to the credit, the remainder goes to the third party. The Paulienne Act profits only to the creditor who has executed it. Its implementation in the Moroccan law isn't absolute but based on a set of conditions which the regulations texts haven't yet given clear answer. This results in a considerable amount of counter conversant questions which the jurisprudence tries to solve. In this context, we can but be in line with the thesis of an express regulation of the Paulienne Act by the Moroccan legislator implementing a specific text that regulates it.