La coopération communautaire face à la concurrence fiscale dommageable
Auteur / Autrice : | Selçuk Altindag |
Direction : | Thierry Lambert |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit public |
Date : | Soutenance en 2007 |
Etablissement(s) : | Paris 13 |
Résumé
Les Etats membres et la Commission européenne se concertent de manière ad hoc et désignent les pratiques fiscales déloyales. Leur action dépend des procédures prévues par le Traité relatives aux aides d’Etat et à l’harmonisation. Grâce aux objectifs communautaires de compétitivité, de cohésion économique et sociale, la concurrence fiscale loyale est régulée. Les Etats membres se distinguent dans l’emploi et la valorisation du territoire. Cela déborde au niveau des collectivités locales, avec la coordination des aides régionales et la coopération transnationale. La répression des délocalisations fiscales est une restriction aux libertés de circulation. La lutte contre l’évasion et la fraude fiscale internationales n’est pas encore un principe général du droit communautaire. Certaines exceptions sont admises par la CJCE, dont l’abus de droit et les raisons impérieuses d’intérêt général. Un organe judiciaire supranational de coordination de l’assistance mutuelle des Etats membres ouvrirait la voie à un contrôle juridictionnel qui s’immiscerait dans les relations entre les administrations fiscales coopérantes, et placerait davantage les droits du contribuable sous une protection communautaire.