L’application du droit à un procès équitable prévu par l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en matière fiscale

The application of the right to a fair trial foreseen by the article 6 of the European convention for the protection of human rights and fundamental freedoms, in tax subject

• Auteur / Autrice : René Blaisot
• Direction : Michel Bazex
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Cour européenne des droits de l'homme

Conseil de l'Europe. Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (1950)

Recouvrement de l'impôt

Sanctions administratives

Procès équitable

Résumé

Depuis l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 24 février 1994, « Bendenoun contre France », le droit à un procès équitable au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, s’applique à la procédure des sanctions fiscales, au titre du « bien-fondé de toute accusation en matière pénale ». La transposition de cette jurisprudence par les juridictions françaises en droit interne, a eu pour conséquence de rendre effective cette garantie en faveur des contribuables nationaux. En revanche, les juridictions de Strasbourg n’ont pas souhaité reconnaître l’applicabilité de cette disposition conventionnelle, à l’ensemble du contentieux fiscal, sur le fondement des « droits et obligations de caractère civil ». C’est l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 12 juillet 2001, « Ferrazzini contre Italie », qui est venue cristalliser cette solution de principe. Etant donné que le Conseil d’Etat et la Chambre commerciale de la Cour de cassation se sont ralliés à cette décision, le contribuable français qui conteste, soit le bien-fondé ou la procédure d’imposition, soit la procédure de recouvrement, n’a pas droit à un « procès équitable » au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, devant le juge de l’impôt.

Since the decision of the European Court of the Human Rights of February 24th, 1994, « Bendenoun against France », the « right to a fair trial » in the sense of the article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and fundamental Freedoms, applies to the procedure of the fiscal penalties, on the basis « of any criminal charge ». The transposition of this case law by the French jurisdictions in internal law, had for consequence to make actual this guarantee in favour of the national taxpayers. On the other hand, the jurisdictions of Strasbourg did not wish to admit the applicability of this provision of the Convention, to the whole taxe disputes, on the basis of the « civil rights and obligations ». It is the ruling of the European Court of the Human Rights of July 12th, 2001, « Ferrazzini against Italy », that came to crystallize this solution of principle. Since the Council of State and the commercial Chamber of the Court of Cassation joined this decision, the French taxpayer who objects, either the legitimacy or the procedure of taxation, or the procedure of collection, is not entitled to a « fair trial » in the sense of the article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights, in front of the judge of the tax.