Activisme et autolimitation de la Cour européenne des droits de l'homme : analyse des excès jurisprudentiels européens

Activism and self-restraint of the European court of human rights : analysis of the European excessive case law

• Auteur / Autrice : Béatrice Delzangles
• Direction : Hervé Ascensio
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Jurisprudence

Cour européenne des droits de l'homme

Subsidiarité (droit européen)

Droit européen et droit interne

Résumé

L’activisme et l’autolimitation de la Cour E. D. H. Sont des interprétations excessives de la Convention qui remettent en cause l’équilibre du système européen. Néanmoins, ces excès jurisprudentiels sont juridiquement valides puisque la Cour a le dernier mot. Partant, dire de certaines interprétations qu’elles sont excessives ne signifie pas qu’elles sont fausses mais qu’elles modifient la relation juridique qui lie la Cour aux États parties. Le système européen reconnaît à la Cour une compétence d’interprète tout en laissant aux États une liberté d’appréciation. Ces deux forces juridiques se déterminent mutuellement et interagissent dans chaque litige soumis à la Cour. Son activisme vient de ce qu’elle outrepasse sa compétence d’appréciation au détriment de la liberté d’appréciation des États parties, tandis que son autolimitation est réalisée lorsqu’elle renonce à sa compétence au profit d’une liberté nationale excessive. Dénuée de tout jugement de valeur, cette approche des excès jurisprudentiels européens ne se concentre pas sur la protection des droits de l’homme mais sur le respect par la Cour de la relation fondamentale qui la lie aux États. Cette relation constitue un cadre interprétatif censé déterminer l’exercice du pouvoir de la juridiction européenne. Mais elle est aussi un facteur de son pouvoir car, en maîtrisant cette relation, la Cour peut choisir de faire preuve d’activisme ou d’autolimitation. Mettre ainsi en évidence la réalité jurisprudentielle particulière à laquelle renvoient son activisme et son autolimitation permet de distinguer ses excès du reste de sa jurisprudence et de rechercher comment et pourquoi la Cour se livre à ce type d’interprétation.

Activism and self-restraint of the European Court of Human Rights are extreme interpretations of the Convention jeopardizing the European system’s balance. However, these excesses are legally valid since the Court’s judgement always prevails. Thus, pointing those interpretations as excessive does not mean that they are false but that they modify the legal relationship between the Court and the States parties. The European system acknowledges the Court’s interpretative competence while leaving to the States freedom of appreciation. These two legal forces are mutually determined and interact in every case before the Court. By overstepping its competence, the Court demonstrates its activism which disadvantages States parties in their freedom of appreciation. On the contrary, leaving to States extreme freedom, the Court agrees to limit its competence which leads to self-restraint. Without exercising any moral judgement, our analysis of the Court’s excesses does not concentrate on the effectiveness of its protection of human rights but on the respect by the Court of its fundamental relationship with States parties. This relationship constitutes an interpretative frame meant to determine European Court conditions. This relationship is also powerful since, controlling its relationship with the States, the Court chooses between activism or self-restraint. The activist or self-restrained case law can be distinguished from the general case law. From this specific case law can be inferred how and why the Court decides activism or self-restraint.