Mondialisation et intérêt général : les incidences de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) sur le régime juridique communautaire des services d’intérêt général (SIG)

Globalisation and general interest : the implications of the General Agreement on trade in services (GATS) on the Community rules on services of general interest (SGI)

• Auteur / Autrice : Camille Urlacher
• Direction : Michel Bazex
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 10

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation mondiale du commerce

Accord général sur le commerce des services

Commerce international

Mondialisation

Concurrence internationale

Pays de l'Union européenne

Services d'intérêt économique général

Résumé

En adhérant à l’Organisation mondiale du commerce (OMC), la Communauté européenne et ses États membres ont inscrit le régime juridique communautaire des services d’intérêt général dans un cadre juridique nouveau. Les règles de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) régissent désormais l’ouverture des marchés de services d’intérêt général aux fournisseurs étrangers. Elles visent à la suppression des obstacles au commerce dans l’ensemble des secteurs pour lesquels les États ont souscrit des engagements en termes d’ouverture à la concurrence. Dans le domaine des services, ces obstacles sont essentiellement de nature réglementaire. Or, la différence est ténue entre une réglementation protectionniste et celle qui se veut protectrice de l’intérêt général. La crainte naît dès lors de voir les principes d’ouverture des marchés mettre à mal les spécificités du régime juridique des services d’intérêt général. Elle est d’autant plus grande que l’AGCS ne prévoit aucun mécanisme dérogatoire particulier en faveur de ces services. Il résulte de cette absence que la protection du régime juridique des services d’intérêt général passe essentiellement par l’enceinte des négociations. La Communauté européenne doit y veiller à préserver une cohérence entre ce régime et les engagements qu’elle souscrit dans le cadre de l’AGCS, et inciter à l’intégration du modèle social européen au sein des réglementations en cours d’élaboration. Ces orientations ne pourront être efficacement suivies que si les éléments du régime des services d’intérêt général sont préalablement établis. La protection du modèle social européen au sein de l’OMC passe dès lors par le développement de ce régime.

By acceding the World Trade Organisation (WTO), the European Community and its Member States have incorporated the Community legal rules on services of general interest in a new legal framework. The rules of the General Agreement on Trade in Services (GATS) govern the opening of the markets of services of general interest to foreign providers. They have as an objective the removal of obstacles to trade regarding all the sectors for which the States have made a commitment for opening out to competition. Within the services sector, these obstacles have mostly a regulatory nature. But there is a difference between a protectionist regulatory system and one which is protecting the general interest. Thus one can fear seeing the principles governing the opening of the markets endangering the specificities of legal rules related to services of general interest. This fear gets even worse taking into account that the GATS doesn’t provide for any derogatory mechanism regarding these services. The inexistence of such regulatory mechanisms results in the conclusion that the protection of the legal rules on services of general interest can be accomplished mainly through the negotiation process. The European Community has to ensure the preservation of a coherence between these rules and the commitments it makes within the GATS framework, and induce the integration of the European social model within the regulations which are being developed. These orientations can only be effectively pursued if the elements of the rules on services of general interest are established in advance. Thus the protection of the European social model within the WTO framework can be accomplished through the development of these rules.