Les sociétés captives d'assurance et de réassurance : Aspects juridiques et fiscaux
Auteur / Autrice : | Thomas Cazals |
Direction : | Jérôme Kullmann |
Type : | Thèse de doctorat |
Discipline(s) : | Droit privé |
Date : | Soutenance en 2007 |
Etablissement(s) : | Paris 9 |
Mots clés
Mots clés contrôlés
Résumé
Les sociétés captives d’assurance ou de réassurance peuvent être définies comme des sociétés détenues par un ou plusieurs actionnaires, dont l’activité est de retenir ou transférer le ou les risques, d’un seul ou d’un nombre restreint d’assurés, affiliées ou non. Cette définition pose la question de savoir si en droit des assurance et en droit fiscal français une société captive peut limiter son activité à un seul ou un nombre restreint d’assurés et faire de l’assurance sans mutualiser ses risques ? Cette étude démontre, tout d’abord, que la condition de la mutualisation des risques n’est pas une condition d’existence du contrat d’assurance ni de l’opération d’assurance en droit français. Elle n’est qu’une condition d’exercice de l’activité d’assurance. Ensuite, en droit fiscal, l’assurance est interprétée comme la notion d’opération d’assurance, c'est-à-dire un contrat d’assurance, doublé d’un transfert réel de risques. La condition du transfert réel de risque est une condition essentielle pour permettre à l’administration d’appréhender l’opération d’assurance du point de vue économique et pas seulement juridique. Enfin, la question de l’imposition des sociétés captives allant de pair avec celle de contrôle, cette étude démontre en quoi la spécificité de ces sociétés complique la tâche de l’administration fiscale