Les sociétés captives d'assurance et de réassurance : Aspects juridiques et fiscaux

Insurance and reinsurance companies : juridic and tax aspects

• Auteur / Autrice : Thomas Cazals
• Direction : Jérôme Kullmann
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Réassurance

Risque (assurance)

Résumé

Les sociétés captives d’assurance ou de réassurance peuvent être définies comme des sociétés détenues par un ou plusieurs actionnaires, dont l’activité est de retenir ou transférer le ou les risques, d’un seul ou d’un nombre restreint d’assurés, affiliées ou non. Cette définition pose la question de savoir si en droit des assurance et en droit fiscal français une société captive peut limiter son activité à un seul ou un nombre restreint d’assurés et faire de l’assurance sans mutualiser ses risques ? Cette étude démontre, tout d’abord, que la condition de la mutualisation des risques n’est pas une condition d’existence du contrat d’assurance ni de l’opération d’assurance en droit français. Elle n’est qu’une condition d’exercice de l’activité d’assurance. Ensuite, en droit fiscal, l’assurance est interprétée comme la notion d’opération d’assurance, c'est-à-dire un contrat d’assurance, doublé d’un transfert réel de risques. La condition du transfert réel de risque est une condition essentielle pour permettre à l’administration d’appréhender l’opération d’assurance du point de vue économique et pas seulement juridique. Enfin, la question de l’imposition des sociétés captives allant de pair avec celle de contrôle, cette étude démontre en quoi la spécificité de ces sociétés complique la tâche de l’administration fiscale

The captive insurance and reinsurance companies can be defined as companies held by one or several shareholders, which have for activities to retain or transfer the risks of one or a small number of insured parties, related or not. This definition raise the question to know from a French insurance and French tax law point of view whether or not a captive company can limit its activity to one or a small number of insured parties and carry out insurance activities without mutualizing its risks ? This study reveals that, first of all, the condition of mutualization is not a condition of existence of the insurance agreement neither of the insurance operation in French law. It is only a condition in order to carry out an insurance activity. Secondly, in tax law, the insurance is interpreted as the notion of insurance operation, which means an insurance agreement plus a real transfer of risk. The condition of a real transfer of risk is an essential condition from an economic point of view and not only from a legal point of view. At the end, the question of the captive companies taxation being related to this of control, the study reveals why the specificity of the captives companies complicates the work of the French tax authorities