La contrefaçon de marque (réalité et perspectives)

Leading forgery (reality and perspectives)

• Auteur / Autrice : Nadia Azddou
• Direction : Pascal Etain
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Marques de commerce

France

Droit

Produits commerciaux -- Faux

Résumé

La contrefaçon de marque est appréhendée de façon extensive tant par le législateur que par la jurisprudence. Certes, cette extension peut trouver sa justification dans un souci de lutter plus efficacement contre les contrefacteurs et protéger ainsi les droits des titulaires des marques. Toutefois, certains tempéraments doivent lui être apportés pour le motif que le droit de marque est un simple droit d’occupation qui ne mérite pas une protection absolue. Ces tempéraments peuvent se réaliser de deux manières : d’une part, par une reconnaissance légale de la parodie comme exception au droit de marque et, d’autre part, par une appréciation uniforme et objective du risque de confusion, critère clé de certains actes de contrefaçon

The leading forgery is arrested in a extensive way both by the legislator and by the case law. Certainly, this extension can find its justification in a concern to fight more effectively against the counterfeiters and protect so the rights of the holders of the marks. However, certain temperaments must be brought to her because the leading right is a simple right of occupation which does not deserve an absolute protection. These temperaments can come true of two manners: on one hand, by a legal gratitude of the parody as the exception in the leading right and, on the other hand, by a uniform and objective appreciation of the risk of confusion, key criterion of certain acts of forgery.