Statut des baux commerciaux et concurrence

Commercial tenancy law and competition

• Auteur / Autrice : Abdoulaye Mbotaingar
• Direction : Joël Monéger
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriétaires et locataires

Baux commerciaux

Résumé

La thèse a pour objet l’analyse et la mise en perspective des relations entre le statut des baux commerciaux, tel qu’il résulte de la loi et des règlements interprétés par la jurisprudence, et la concurrence sur les marchés relevant de la sphère d’application dudit statut. Pour ce faire, elle a confronté le statut des baux commerciaux aux principes fondateurs de la concurrence, c’est-à-dire la liberté et l’égalité. À travers l’idée de liberté, la thèse a consisté en une recherche sur le point de savoir si le statut des baux commerciaux ménage la faculté d’initiative nécessaire à l’adaptation des entreprises locataires aux contraintes du marché. L’idée d’égalité a conduit à la réflexion sur la question de savoir si les droits statutaires sont accessibles indistinctement aux acteurs en concurrence sur un même marché. Il résulte de l’analyse que le statut des baux commerciaux et la concurrence entretiennent une relation fortement marquée par l’ambivalence. L’effet positif certain du statut sur la concurrence est tempéré par l’objet et/ou l’effet de certaines de ses dispositions et leur interprétation en jurisprudence qui installent une logique de distorsion et de restriction de concurrence entre acteurs de marché utilisateurs effectifs ou potentiels du bail commercial. En conséquence, la thèse fait des propositions visant à faire du statut des baux commerciaux un instrument juridique davantage favorable à la concurrence, en particulier sur le marché de la distribution qui constitue le domaine d’élection de ses utilisateurs

With regards to the case law, the dissertation aims at analysing the relations between Commercial Tenancy Law and Competition among competitors in a specific market. Precisely, it shows the tension between the fundamental principles of competition, i. E. Freedom to compete and equal competitive position in the market concerned. The first idea serves as a criterion to evidence whether or not at low commercial tenants have sufficient flexibility for a differentiation from other actors in the market. The principle of equality imposes to check if all commercial tenants competing in the same market have an equal access to the protection of the law. The detailed examination of the statute law and the case law leads to the conclusion of an ambivalent situation. Some of the rules or cases promote competition, whether others yield an opposite conclusion. Finally, some remedies are proposed for a reduction of the negative impact of the law.