Les propriétés imparfaites : Contribution à l’étude de la structure du droit de propriété

Imperfect properties : contribution to the study of the structure of ownership

• Auteur / Autrice : Sylvain Ravenne
• Direction : Jean-Pierre Gastaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 9

Mots clés

Mots clés contrôlés

Sûretés (droit)

France

Personnes morales

Fiducie

Propriété

Résumé

Alors que la propriété est généralement qualifiée de droit absolu, exclusif et perpétuel, certaines institutions, les propriétés imparfaites, tendent désormais à la priver d’un ou plusieurs de ces caractères pour parvenir à un objectif indifférent à la chose. Il s’agit de créer alors des propriétés finalisées. L’objectif poursuivi peut être de garantir une créance ou de gérer pour le compte d’un tiers. Constituent ainsi des propriétés imparfaites non seulement la réserve de propriété, le crédit-bail et la fiducie, à fins de garantie ou de gestion, mais aussi la société immobilière d’attribution et les OPCVM. Il faut alors déterminer si ce propriétaire imparfait est encore un véritable propriétaire. Une réponse positive n’est possible qu’en définissant le droit de propriété, non plus comme un pouvoir absolu sur une chose (définition matérialiste classique), mais comme une relation exclusive (définition exclusiviste moderne).

Whereas ownership is usually described as an absolute, exclusive and perpetual right, some institutions, the imperfect properties, tend to strip it of one or more of these characteristics to reach a goal which is extraneous to the property. This is meant to create dedicated ownerships. Their purpose may be to secure a debt or to manage one’s property for another’s benefit. Thus, not only retention of title, leasing or trust (for security or management purposes) but also “société immobilière d’attribution” and UCITS – undertaking for collective investments in transferable securities – are imperfect properties. Hence, it has to be determined if the imperfect owner is a true owner. A positive answer can only be reached by defining ownership not as an absolute power over a property (classical materialistic definition), but as an exclusive relationship (modern exclusivistic definition).