Le démembrement du droit de propriété et le droit fiscal

The division of ownership from a tax law perspective

• Auteur / Autrice : Polina Kouraleva-Cazals
• Direction : Guy Gest
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

France

Impôts -- Droit

Démembrement de propriété

Résumé

Le démembrement du droit de propriété est une institution classique du droit français. Au cours du XXe siècle, un courant en faveur de la reconnaissance d’une communauté d’intérêt entre les titulaires des droits réels démembrés s’est dévelopé. L’existence de cette communauté peut également être prouvée en matière fiscale à travers l’étude du régime fiscal applicable aux titulaires des droits réels démembrés. Ce régime soulève deux questions essentielles : la répartition de la charge d’imposition et la répartition de l’assiette d’imposition entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. La répartition de la charge d’imposition se fait selon la distinction de droit civil entre les fruits et les produits ou les revenus et le capital selon les termes fiscaux. Dans la majorité des cas, l’usufruitier est imposable sur les revenus, et le nu-propriétaire est redevable des impôts sur le capital. Cette répartition établit ainsi une communauté d’intérêt fiscal entre les parties dans la mesure où leur situation fiscale respective dépend de la qualification de la matière imposable. Quant à la répartition de l’assiette d’imposition, elle ne se fait pas en application d’un principe unique. Cependant, elle revèle également l’existence d’une communauté d’intérêt fiscal entre les parties dans la mesure où ce qui n’est pas imposable chez l’usufruitier, l’est chez le nu-propriétaire et vice versa.