La fonction publique de l'Etat confrontée à la concurrence

The french state civil service facing competition issues

• Auteur / Autrice : Luc Lamblin
• Direction : Martine Lombard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit administratif
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Partenariat public-privé

Concurrence -- Droit

France

Fonction publique

Mots clés libres

Etablissement public industriel et commercial

Résumé

Par un avis du 18 novembre 1993, le Conseil d’Etat reconnaissait la possibilité, pour une entreprise publique ayant la forme d’une société, d’employer des fonctionnaires. Cette position apparaît comme le catalyseur d’une conciliation que ni le droit positif, ni la doctrine ne semblaient vouloir consacrer entre statut de fonctionnaire de l’Etat et accomplissement d’une activité à caractère commercial exercée dans les conditions d’un marché ouvert à la concurrence, au sein d’une structure répondant aux règles du droit commun. L’ouverture ainsi consentie du régime de la fonction publique au champ concurrentiel soulève le problème des services non personnalisées de l’Etat qui, tout en employant un personnel fonctionnaire, fournissent sur des marchés devenus concurrentiels des prestations de services ne différant pas substantiellement de celles des opérateurs privés. Entre les situations de fonctionnaires intervenant sur des marchés au sein de services non personnalisés de l’Etat et dans des sociétés commerciales, apparaît le modèle des établissements publics employant des fonctionnaires et œuvrant à des activités économiques, dont il importe d’évaluer la pérennité. Sur ces questions, quelques décisions juridictionnelles ont été rendues dont il convient de dégager l’unité afin d’appréhender les conditions posées par le droit pour que l’activité d’agents publics puisse s’inscrire dans un contexte concurrentiel. Cet examen conduit à s’interroger sur la compatibilité entre un régime particulier d’emploi qui trouve sa source dans la notion de puissance publique et l’exigence d’égalité que les principes du droit de la concurrence imposent à tous les opérateurs.