Essai sur la condition en droit des contrats

Essay on the condition in contract law

• Auteur / Autrice : Mathias Latina
• Direction : Denis Mazeaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Conditions (droit)

Résumé

La condition est une notion hybride qui puise son particularisme, tant dans sa dimension conceptuelle, que dans sa dimension fonctionnelle. La condition est d’abord une relation de subordination à un évènement incertain qui n’a aucun impact sur l’existence du lien contractuel, ce qui la distingue des conditions de validité, mais est susceptible d’affecter tous les effets spécifiques du contrat, qu’ils soient constitutifs, translatifs, ou extinctifs. Ainsi, la présentation traditionnelle qui fait de la condition une « modalité de l’obligation », et qui légitime par là même son étude avec le régime de celle-ci, est par trop réductrice. Sa fonction est ensuite d’introduire dans le champ contractuel les motifs qui ont présidé à la conclusion du contrat afin de protéger les parties contre le risque d’inutilité ou de dangerosité de l’engagement souscrit. Cette vision renouvelée de la notion condition permet de modifier l’appréhension de son jeu. Parce que la condition suspensive n’empêche que la production de l’efficacité de la convention, la situation contractuelle précédant l’arrivée de l’évènement s’explique, non par l’existence d’une obligation en germe ou d’un droit au bénéfice de la condition, mais par celle d’un lien contractuel doté de force obligatoire. Quant à l’automaticité et à la rétroactivité qui sont encore aujourd’hui considérées comme les traits caractéristiques de son jeu, elles doivent à nouveau être soumises à l’analyse. La première est en effet sérieusement affectée par la faculté de renonciation à la défaillance de la condition reconnue par la jurisprudence, et la seconde n’a pas l’évidente nécessité qu’on lui prête encore parfois.