Essai sur le traitement des irrégularités dans les contrats de l'administration

Essay on the treatment of irregularities in public contracts

• Auteur / Autrice : Jean-François Lafaix
• Direction : Étienne Fatôme
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Paris 1

Mots clés

Mots clés contrôlés

Contrats illicites

Nullité (droit)

Contrats administratifs

Résumé

La question des conséquences des irrégularités entachant les contrats de l'administration est posée de façon récurrente. Une réflexion ambitionnant d'éclairer l'analyse de cette matière requiert une investigation théorique portant sur le concept de nullité, en particulier. Afin d'expliquer qu'un contrat illégal puisse être maintenu en vigueur, il faut concevoir la nullité comme le résultat de l'annulation juridictionnelle du contrat et non comme un état préexistant à l"intervention du juge et résultant automatiquement de l'irrégularité commise. Ainsi, l'irrégularité est la condition à laquelle une règle de droit impute une sanction qui devra être prononcée, la nullité étant la sanction de principe. Le maintien du contrat illégal suppose de rompre le lien entre irrégularité et nullité. Cela peut être réalisé, d'une part, en agissant sur la cause de nullité. Il en va ainsi lorsque l'irrégularité commise n'est pas susceptible d'entraîner la nullité du contrat ou lorsque l'irrégularité peut être corrigée avant que le contrat ne soit annulé. Cela peut être réalisé, d'autre part, en agissant sur le prononcé de la nullité. Il en va ainsi lorsque l'action en nullité est éteinte par l'effet de la renonciation ou de la prescription ou lorsque le juge refuse d'annuler le contrat en raison de l'apparence ou de l'intérêt général. Les contrats de l'administration permettent d'illustrer chacune de ces hypothèses. La présence d'une personne publique introduit toutefois des différences ou des complications par rapport aux solutions retenues en droit privé.