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Thèse soutenue

Procédures boursières : Sanctions et contentieux des sanctions

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Auteur / Autrice : Charles Arsouze
Direction : Paul Le Cannu
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2007
Etablissement(s) : Paris 1

Résumé

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L'Autorité des marchés financiers ( A. M. F) est l'apporteur d'affaires quasi exclusif du juge pénal en matière d'infractions boursières du fait du rôle essentiel qu'elle joue en amont de leur répression en exerçant une surveillance permanente des marchés financiers et de son immersion dans le milieu professionnel boursier. Elle a ainsi, de facto, la quasi-maîtrise du déclenchement de l'action publique. La situation des juges compétents pour connaître des recours dont peuvent faire l'objet les décisions de l'A. M. F n'est qu'apparemment plus enviable. Du fait du statut procédural ambigu de l'A. M. F, l'étendue du contrôle juridictionnel qu'ils exercent est limitée. De plus, le législateur·a reconnu au Président de l'A. M. F la qualité pour agir devant toutes les juridictions. Celui-ci peut donc former un pourvoi en cassation contre les décisions de la Cour d'appel de Paris et tenter ainsi d'obtenir de l'une des juridictions qui contrôlent l'action de l'autorité boursière une jurisprudence qui lui convienne. On peut émettre l'hypothèse que le contrôle est dans une certaine mesure inversé, sauf précisément en matière procédurale.