Les contrats internationaux de concession de service public et de partenariat public privé dans les pays en voie de développement : dans les secteurs des industries de réseaux (électricité,télécommunications, eau, assainissement) et des grands équipements d'infrastructure (les grands ouvrages publlics utiles au transport et à la production/ routes, ports, aéroports, etc...)

International contracts for public services concession and public-private partnership in developing countries. In th areas of network industry (electricity, telecommunications, water, sanitation) and major infrastructure (large public works useful to transport and the production/roads, ports, airports, etc. . . )

• Auteur / Autrice : Monhom Tourki
• Direction : Jean-Marie Rainaud
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nice
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Institut du droit de la paix et du développement (Nice)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Relations économiques internationales

Banques de développement

Finances internationales

Pays en voie de développement

Partenariat public-privé

Résumé

Les infrastructures et les services publics sont en crise dans la plupart des pays en développement (PED), et ce pour différentes raisons (insuffisance des ressources financières, mauvaise gestion publique. . . ). Cette situation représente un handicap sérieux empêchant le développement économique et social actuel et durable dans ces pays. Il faut y remédier le plus rapidement et le plus efficacement possible, mais les moyens techniques et financiers requis dépassent largement les capacités locales. Il faut donc recourir à la participation du secteur privé (étranger) pour la réalisation des infrastructures et la gestion des services publics. Ce recours peut se faire dans le cadre d'un partenariat public privé (PPP) qui représente un juste milieu entre le '' tout public '' et le '' tout privé '' et qui offre beaucoup d'avantages techniques, financiers, économiques, sociaux et même politiques. En raison de tous ces apports, ce recours aux différentes formes de PPP (affermage, concession, BOT. . . ) est activement encouragé par les institutions financières internationales, l'OMC et les agences de développement qui y voient un instrument de développement durable et de lutte contre la pauvreté. Le recours au PPP est néanmoins critiqué par ses détracteurs (certaines associations, ONG,. . . ) qui dénoncent certaines irrégularités (recours imposé, déséquilibre des pouvoirs en faveur des multinationales,. . . ) ayant causé l'échec de quelques projets. Mais ceci ne doit pas empêcher les PED de profiter au maximum des apports du secteur privé et d'essayer de se mettre à niveau sur le plan technique et financier pour se passer des capitaux étrangers et pouvoir exploiter les infrastructures réalisées d'une manière efficiente permettant un accès généralisé à des services de qualité. Le PPP peut donc être un instrument de développement durable à condition que tous les facteurs de réussite se réunissent (un bon montage juridique et financier des contrats, implication de la société civile et des usagers,. . . ). Le PPP est également un moyen de solidarité internationale et un complément d'autres efforts devant être renforcés tels que l'aide publique au développement (APD), l'annulation de la dette, la coopération décentralisée,. . .

The infrastructure and public services are in crisis in many developing countries (LDCs), and for various reasons (lack of funds, public mismanagement). This situation represents a major stumbling block preventing the economic and social development today and sustainable development in these countries. It must be remedied as quickly and efficiently as possible, but the technical and financial resources required far exceeds local capabilities. Developing countries must therefore resort to the (foreign) private sector participation for the implementation of infrastructure and the management of public services. This remedy can be done within the framework of a Public Private Partnership (PPP) which represents the middle ground between the '' all public '' and '' private everything '' and which offers state a lot of technical, financial, economic, social and even political advantages. Because of all these inputs, the use of different forms of PPP (leasing, concession, BOT. . . ) is actively promoted by the international financial institutions, the WTO and development agencies who see it as an instrument for sustainable development and poverty alleviation. The use of PPP was nevertheless criticized by its detractors (some associations, NGOs,. . . ) who expose some irregularities (remedies imposed, imbalance of power in favor of the multinationals,. . . ) which caused the failure of some projects. But this should not prevent developing countries reaping the greatest contributions of the private sector and to try to exploit the infrastructure done in an efficient manner allowing widespread access to quality services. The PPP can be a tool for sustainable development as long as all the success factors come together (a good legal and financial montage of contracts, involvement of civil society and users). The PPP is also a means of international solidarity and a complement to other efforts to be strengthened such as official development assistance (ODA), debt concellation, decentralized cooperation,. . .