Thèse soutenue

Les contrats internationaux de concession de service public et de partenariat public privé dans les pays en voie de développement : dans les secteurs des industries de réseaux (électricité,télécommunications, eau, assainissement) et des grands équipements d'infrastructure (les grands ouvrages publlics utiles au transport et à la production/ routes, ports, aéroports, etc...)

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Auteur / Autrice : Monhom Tourki
Direction : Jean-Marie Rainaud
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2007
Etablissement(s) : Nice
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Institut du droit de la paix et du développement (Nice)

Résumé

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Les infrastructures et les services publics sont en crise dans la plupart des pays en développement (PED), et ce pour différentes raisons (insuffisance des ressources financières, mauvaise gestion publique. . . ). Cette situation représente un handicap sérieux empêchant le développement économique et social actuel et durable dans ces pays. Il faut y remédier le plus rapidement et le plus efficacement possible, mais les moyens techniques et financiers requis dépassent largement les capacités locales. Il faut donc recourir à la participation du secteur privé (étranger) pour la réalisation des infrastructures et la gestion des services publics. Ce recours peut se faire dans le cadre d'un partenariat public privé (PPP) qui représente un juste milieu entre le " tout public " et le " tout privé " et qui offre beaucoup d'avantages techniques, financiers, économiques, sociaux et même politiques. En raison de tous ces apports, ce recours aux différentes formes de PPP (affermage, concession, BOT. . . ) est activement encouragé par les institutions financières internationales, l'OMC et les agences de développement qui y voient un instrument de développement durable et de lutte contre la pauvreté. Le recours au PPP est néanmoins critiqué par ses détracteurs (certaines associations, ONG,. . . ) qui dénoncent certaines irrégularités (recours imposé, déséquilibre des pouvoirs en faveur des multinationales,. . . ) ayant causé l'échec de quelques projets. Mais ceci ne doit pas empêcher les PED de profiter au maximum des apports du secteur privé et d'essayer de se mettre à niveau sur le plan technique et financier pour se passer des capitaux étrangers et pouvoir exploiter les infrastructures réalisées d'une manière efficiente permettant un accès généralisé à des services de qualité. Le PPP peut donc être un instrument de développement durable à condition que tous les facteurs de réussite se réunissent (un bon montage juridique et financier des contrats, implication de la société civile et des usagers,. . . ). Le PPP est également un moyen de solidarité internationale et un complément d'autres efforts devant être renforcés tels que l'aide publique au développement (APD), l'annulation de la dette, la coopération décentralisée,. . .