Le formalisme en droit des sociétés

• Auteur / Autrice : Laetitia Gaborit
• Direction : Laurence Caroline Henry
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Publicité (droit)

Pactes d'actionnaires

Consentement (droit)

Sociétés -- Conventions entre actionnaires

Résumé

Dans un système juridique dit formaliste, l'échange des consentements ne saurait être considéré comme satisfactoire. Le formalisme s'analyse comme l'obligation de respecter des formes, prévues préalablement à la conclusion d'actes juridiques, et ce sous peine de sanctions. Le formalisme peut revêtir différents caractères de solennité, de preuve, de publicité ou administratif. Le formalisme est donc une condition essentielle de la validité et de l'opposabilité des actes. Pour autant nous assistons en pratique à une augmentation exponentielle de la réglementation en vigueur, alors que les praticiens recherchent davantage de souplesse et de liberté. L'évolution récente du droit des sociétés se fait à la fois par l'apport de règles venant de branches connexes comme le droit financier et boursier, mais également par la mise en harmonie du droit des sociétés français par incorporation du droit communautaire et de ses directives. Ces apports européens mettent en lumière les faiblesses du droit français par rapport aux droits étrangers et permettent l'arrivée de structures plus libérales, les prémices du néo-libéralisme, la contractualisation du droit des sociétés au détriment du formalisme.

In a legal system know to be formalistic, the exchange of consents could never be considered as satisfactory. Formalism is analyzed as the obligation to comply with forms, required prior to the conclusion of legal acts and such, under penality of sanctions. Formalism may have different features : solemnity, proof, publication or administratif. Formalism is therefore an essential condition for the validity and effectiveness of corporate deeds with regard to third parties. However, along with this will to regulations in force, practitionners wish to benefit from more flexibility and freedom in the organization and functioning of companies. Recent development in company law has occurred both by the contribution of rules coming from related branches such as financial and stock-exchange law and harmonization of French company law through the incorporation of Européean Community Law an dits directives. These European contributions highlight the weak points of French law compared to foreign laws and make way for the arrival of more liberal corporate structures in our economic space ; the beginning of signs of liberalisme and contractualization of company law, to the detriment of the formalist system.