Les procédures rapides en droit français et vietnamien

Quick procedures in french law and vietnamese

• Auteur / Autrice : Anh Tuan Tran
• Direction : Natalie Fricero
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Référé

Mesures provisoires

Injonction de payer

Études comparatives

Injonction de faire

Résumé

Afin de concilier au mieux les nécessités de simplification, de rapidité et de sécurité, une juridiction provisoire et exceptionnellement rapide, simple et moins coûteuse, a été créée en droit vietnamien, qui présente des similitudes avec le droit français. Le rédacteur vietnamien du projet de Code de procédure civile a également prévu une procédure simplifiée comparable aux procédures d'injonction de payer et de faire du droit français. Néanmoins, le processus d'élaboration de cette procédure a rencontré d'énormes difficultés. Cette étude a non seulement pour but d'analyser les similitudes et les spécificités des procédures rapides dans le système juridique de chacun des pays, mais encore d'estimer l'efficacité et la garantie de sécurité juridique du justiciable dans la législation de chaque pays et de rechercher des solutions pour la réforme de la procédure civile vietnamienne. Dans cet esprit, la comparaison porte d'abord sur les facteurs d'un accès effectif à la justice tels que le domaine et les conditions d'application, la simplification procédurale, puis sur le système de garantie des droits des justiciables tels que l'impartialité et la collégialité, la constitution de garanties, le délai raisonnable et l'existence de voies de recours.

To reconcile at best necessities of simplification, fastness and security, an interim and unusually quick, simple and less costly jurisdiction, was created in Vietnamese right, which introduces similarities with French law. The Vietnamese editor of the plan of Code of civil procedure also envisaged a comparable simplified procedure in the procedures of injunction to pay and to make French law. However, the process of elaboration of this procedure met huge difficulties. This study is aimed not only at analysing similarities and peculiarities of quick procedures in the juridical system of each of the countries, but still to estimate effectiveness and guarantee of juridical security of the answerable in the legislation of every country and to search resolutions for the reform of Vietnamese civil procedure. In this mind, comparison hits of which manner on the mailmen of a real access to justice such as domain and the conditions of application, procedure simplification, then on the system of guarantee of the rights of the answerable such as impartiality and corporatism, the constitution of guarantees, the reasonable delay and l \'existence of pathes for appeal. ²