Les droits de la défense dans le procès civil

The rights of the defence in the civil lawsuit

• Auteur / Autrice : Jonathan Samak
• Direction : Natalie Fricero
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nice

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit à un défenseur

Procès équitable

Voies de recours

Résumé

Les droits de la défense sont tous les droits qui assurent l'équité du procès. Ils garantissent l'égalité entre les parties. La contradiction oblige chaque adversaire à mettre l'autre à même d'organiser la défense de ses intérêts, ce qui suppose de donner connaissance de l'introduction de l'instance, la communication mutuelle et ponctuelle des moyens de défense et de preuve. A cela s'ajoute la liberté de la défense, la contradiction ne doit pas être faussée par une incompétence technique. Les droits de la défense préservent également les plaideurs contre les dysfonctionnements judiciaires. L'impartialité du juge garantit un examen objectif des prétentions, sa collaboration active au respect du contradictoire l'empêche de s'immiscer dans le procès en rompant l'équilibre entre les parties. La transparence de la justice, par la motivation des décisions judiciaires et la publicité des débats, met en lumière les éventuelles erreurs de ce même juge afin de permettre leur réparation.

The rights of the defence are all the rights which assure the equity of the lawsuit. They guarantee the equality between the parts. The contradiction oblige every opponent to put the other one to organize the defence of his interests, what supposes to give knowledge of the introduction of the authority, the mutual and punctual communication of the means of defence and proof. In it is added the freedom of the defence, the contradiction must not be falsified by a technical incompetence. The rights of the defence also protect the litigants against the judicial dysfunctions. The impartiality of the judge guarantees an objective examination of the claims, his active collaboration in the respect for the contradictory prevents him from interfering in the lawsuit by breaking the balance between the parts. The transparency of the justice, by the motivation of the court orders and the publicity of the debates, brings to light the possible errors of the same judge to allow their repair.