Les conflits de conventions internationales de droit privé : le cas de la Convention de Bruxelles de 1924 et des règles de Hambourg de 1978 en droit des transports maritimes internationaux de marchandises

• Auteur / Autrice : Joseph Nguene Nteppe
• Direction : Martin Ndendé, Victor Emmanuel Bokalli
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Nantes en cotutelle avec Université de Yaoundé II

Mots clés

Mots clés contrôlés

Nations Unies -- Convention des Nations unies sur le transport de marchandises par mer

Droit maritime

Résumé

La multiplication des Conventions internationales de droit privé et les nombreux conflits de conventions qu'elle engendre constituent des phénomènes majeurs du droit international privé moderne. Le droit international des transports de marchandises par mer n'a pas échappé à ce phénomène. En raison du caractère éminemment international des transports maritimes, cette discipline a été particulièrement très prolifique en conventions internationales. De nos jours quatre conventions sont en vigueur dans ce domaine: la Convention de Bruxelles de 1924, ses deux versions modifiées en 1968 et 1979, et les Règles de Hambourg de 1978. Ces instruments prévoient quasiment les mêmes critères d'applicabilité mais contiennent des règles divergentes sur plusieurs questions. Leur application engendre donc inévitablement des conflits dont la résolution n'est pas toujours aisée. Les clauses conflictuelles prévues par les conventions en présence ainsi que les principes de solution des conflits de conventions consacrés par le droit international et proposés par la doctrine internationaliste peuvent sans doute fournir au juge et à l'arbitre des outils susceptibles de leur permettre de solutionner de façon ponctuelle certains cas de conflits qui leur seraient soumis. Toutefois, en dépit de ce résultat probable, la situation de coexistence conflictuelle entre ces conventions demeure entière. Aussi serait-il opportun de rechercher des principes de solution, notamment d'ordre législatif, susceptibles de faire renouer avec la tradition de l'unité du droit des transports maritimes internationaux. Mais devrait-on persister dans la méthode classique d'unification conventionnelle ou faudrait-il opter pour une méthode plus douce visant simplement une harmonisation des règles du droit maritime ? Il semble en effet très difficile de délier le droit des transports maritimes de sa méthode traditionnelle qui est celle des conventions internationales unificatrices

The increase in the number of international conventions of private law and the many conflicts of conventions which it generates constitute major phenomena of the modern private international law. The international law of the carriage of goods by sea does not be an exception to this phenomenon. The eminently international character of the transport by sea gave rise to several international conventions in this field. Nowadays, four conventions are in force: the Brussels convention of 1924 (La Haye Rules), its two modified versions of 1968 (La Haye-Visby Rules) and 1979 (DTS Protocol) and the Hambourg Rules of 1978. This four conventions provide almost for the same criteria of applicability, but contain divergent provisions on several questions. Their application thus generates inevitably conflicts of conventions of which the solution is not always easy. The conflict clauses laid down in the considered conventions as well as the solutions provided by the international law and those proposed by the internationalist doctrine can allow the judge and the arbitrator to solve some specific cases of conflicts which would be subjected to them. However, this result does not solve the situation of conflict between the Brussels and the Hamburg Conventions. It would be also appropriate to look for a legislative issue to solve this conflict, in order to revive a tradition of unification of the international carriage of goods by sea law