Thèse soutenue

La règle contractuelle dans l'ordre juridique : contribution à l'analyse normative du contrat
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Auteur / Autrice : Ronan Levacher
Direction : Rafael Encinas de Muñagorri
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit privé
Date : Soutenance en 2007
Etablissement(s) : Nantes
Partenaire(s) de recherche : autre partenaire : Nantes Université. Pôle SociétésFaculté de droit et des sciences politiques (Nantes)

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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Le contrat est un acte juridique, c'est-à-dire une procédure, qui donne naissance à une norme. En apportant modification aux prévisions de l'ordre juridique et en étant intégrée au système normatif de celui-ci, elle est constitutive d'une norme juridique. La règle contractuelle est, en ce sens, le fondement juridique des effets auxquels elle donne naissance. Ce statut est d'ailleurs confirmé en droit positif, dans la mesure où le contrat est le fondement des décisions judiciaires portant sur un litige qui a pour origine ce contrat. Son statut procédural n'est pas pour autant identique à celui de toute autre règle de droit. Ses spécificités se traduisent dans le régime procédural qui lui est réservé, par exemple dans le droit de la preuve. En ce domaine, la règle contractuelle fait partie des règles de droit dont la preuve est exigée. Quant à son interprétation judiciaire, elle reste centrée sur la subjectivité de l'accord de volontés, et néglige l'objectivité de la norme qui en résulte. La règle contractuelle se caractérise également par l'autonomie dont elle jouit à l'égard des autres règles de droit qui composent le système normatif de l'ordre juridique. Cette autonomie se traduit notamment, en cas de conflit avec une autre de ces règles de droit, par une forte capacité de résistance de la règle contractuelle