Les biens professionnels : Contribution à l'étude d'une notion émergente en droit fiscal

Professional assets : contribution to a survey related to an emerging tax law concept

• Auteur / Autrice : Pascal Gour
• Direction : Philippe Neau-Leduc
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé. Droit fiscal
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Montpellier 1
• Partenaire(s) de recherche : Autre partenaire : Université de Montpellier I. UFR Droit (1985-2014)

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit fiscal

Patrimoine

Impôt sur la fortune

Équipement industriel

Résumé

Si les biens affectés à l’exercice d’une activité professionnelle sont, a priori, aisément identifiables dans le cadre d’une structure de forme sociétaire bénéficiant de la personnalité morale et donc d’un patrimoine propre, il est beaucoup moins aisé de les distinguer des biens privés de l’entrepreneur individuel en raison de l’unité juridique de son patrimoine. En comptabilité, le Code de commerce et le Plan comptable général étant muets, l’inscription au bilan prévaut et constitue un acte de gestion à part entière. L’actif professionnel est donc constitué, sur le plan comptable, de l’ensemble des biens inscrits à l’actif du bilan de l’entreprise individuelle lorsque celle-ci est tenue d’établir un tel document. En droit fiscal, la notion de bien professionnel apparaît comme une notion fondamentale et transversale. Elle conditionne l’application de nombreux régimes spécifiques et intéresse un panel très large d’impôts et de taxes aussi divers que variés. Toute la problématique liée à cette qualification naît de la multiplicité des critères applicables. La notion de bien professionnel est une notion dont la géométrie apparaît, en effet, comme étant très variable, elle varie en fonction de l’impôt considéré mais également en fonction du type de bien détenu ou de la catégorie de contribuable visée. Au vu de l’importance croissante de cette notion, un délicat travail d’uniformisation semble s’imposer.

Where the assets, dedicated to a specific professional activity, can be easily identified, being lodged into the frame work of a company having a corporate existence, and as such being part of a proper wealth of the company, it is less simple to establish a clear distinction between the assets constituting the capital of a an individual entrepreneur according to the principle of the “undividable capital”. As far as accounting principles are concerned, both the French Commerce Code and the French Generally Accepted Accounting Principles ���GAAP�� (the so-called Plan Comptable) being silent, registration into the statement of account – constitutive of a pure management decision - prevails and determines the application of those or those rule. Consequently, from an accounting standpoint, when an individual entrepreneur is bound to dispose of a statement of account, the professional assets are composed of those registered, as such, by the entrepreneur. Tax-wise, the notion of professional asset appears like an essential transversal concept. The application of some specific rules, in a large scale of various taxes, is subject to this precise distinction. Difficulties to determine the exact qualification is directly linked to the large panel of applicable criteria. The professional good criterion seems to highly vary upon circumstances, and fluctuate upon the considered taxation but as well as the type of assets held, and the category of taxpayer concerned. As regard to the increasing importance of this criterion, a subtle survey aiming to standardize its comprehension seems to be required.