Protection de la santé publique et droit communautaire

Public health protection and european law

• Auteur / Autrice : Virginie Macchi
• Direction : François Lichère
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance le 27/11/2007
• Etablissement(s) : Metz
• Ecole(s) doctorale(s) : École doctorale SJPEG - Sciences Juridiques, Politiques, Economiques et de Gestion (Lorraine)
• Partenaire(s) de recherche : Laboratoire : Institut Droit et économie des dynamiques en Europe (Metz)
• Jury : Président / Présidente : Arnaud Raynouard
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Christian Lambert, Jérôme Tremeau, Claudie Weisse-Marchal

Mots clés

Mots clés contrôlés

Santé publique -- Droit européen

Mots clés libres

Santé publique

Organismes génétiquement modifiés

Médicaments

Alcool

Résumé

Cinquante ans après la création du marché commun et quinze ans après l'introduction dans le Traité CE d'un titre consacré à la santé publique, on peut s'interroger sur les conséquences de l'intervention du droit communautaire en matière de protection de la santé publique. Répondre à cette interrogation implique qu'au préalable soit expliqué comment l'objectif de protection de la santé publique a été appréhendé par le droit communautaire. Il se trouve qu'en dépit de bases juridiques incertaines, la Communauté s'est intéressée de près aux questions de santé publique et que l'intervention du droit communautaire matériel dans une matière éloignée des préoccupations originelles de la Communauté contribue à l'amélioration de la protection de la santé des citoyens européens, certains Etats n'ayant pas encore de législation en la matière. La protection de la santé publique relevant néanmoins toujours, par principe, de la compétence des États membres, l'objectif national de protection de la santé publique se trouve dans le même temps affecté du fait de la communautarisation. Cette dernière ne faisant toutefois pas obstacle à ce que des entités faisant parties d'un système intégré et basé sur la libre circulation des marchandises adoptent des contraintes de santé publique dès lors que ces dernières sont proportionnées, elle contribue à l'amélioration de la protection de la santé des citoyens des États qui souhaitent aller plus avant dans la protection de la santé de leurs ressortissants

Fifty years after the creation of the European Common Market and fifteen years after the introduction of a chapter concerning public health in the CE Treaty, we can question about the consequences of the European law's influence on public health. To answer this question we must beforehand explain how public health was ruled by European law. In spite of uncertain legal basis, the European Community has become involved in public health questions and introduced material European law in a matter distant fiom the original concems of the European Community thus contributing to public health improvement, some States having yet no legislation regarding this matter. In spite of public health protection rema.ining, in principle, in the field of competence of the States members, the national objective of public health is at the same time infiuenced by communautarisation. The latter don't however conflict against the fact that members of an integrated system based on the fiee tratnc of goods pass public health constraints providing that these are justified, improve the health of citizens of States who wish develop the protection of their nationals