Contrôle de droit, contrôle de fait

• Auteur / Autrice : Somsak Nawatrakulpisut
• Direction : Yves Reinhard
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Actionnaires minoritaires

Sociétés -- Conventions entre actionnaires

France

Pactes d'actionnaires

Assemblées d'actionnaires

États financiers consolidés

Offres publiques

Droit des sociétés

Résumé

Notion élaborée, en France, dès le milieu des années 1980 par la doctrine et la législation, le contrôle connaît aujourd’hui un important essor dans la plupart des disciplines juridiques françaises, et notamment en droit des sociétés. Malgré le défaut de véritable définition légale, car le législateur se cantonne à une énumération d’indices faisant apparaître son existence, sa présence, le terme « contrôle » a gagné une nouvelle conception contemporaine, celle de la situation de domination d’une société sur une autre. Dans une telle perspective, le législateur du droit des sociétés a donc pris en compte les différentes hypothèses susceptibles d’aboutir à une telle situation. Parmi ces diverses modalités de contrôle, nous pouvons constater que le contrôle se réfère, en principe, aux droits de vote absolus; mais il peut aussi résulter d’autres éléments de fait. De ce constat, découle un double volet du contrôle-domination : le « contrôle de droit » fondé sur la détention nécessaire de la majorité des droits de vote dans une société cible; et le « contrôle de fait » tenant à un faisceau d’indices et non à ces prérogatives absolues. Ces deux approches pratiques du contrôle supposent non seulement de dégager les traits particuliers qu’elles présentent, mais aussi d’envisager les implications juridiques et financières auxquelles ces contrôles peuvent donner lieu. Ceux-ci constituent, enfin, les critères de base pour élaborer des règles de surveillance, tant sur les détenteurs, que sur les stratégies de ce pouvoir de domination.

Created by both the legal principle and the legislation since the mid-eighties, the reference to the term control has extended to most of the French legal disciplines, especially in company law. In spite of absence of truly legal definition, as the legislator prefers to merely specify a number of indications conceiving its existence or its apparition, the term « control » has acquired a new contemporaneous concept meaning a situation of domination a company has over another one. In this regard, the legislator on company law takes into consideration, therefore, different cases which are likely to result such a circumstance. Among these various situations of control, we may observe that the control bases, practically, on the voting rights; but it can also result from other elements of fact. As a result, there is a double category of « contrôle-domination »: the « control de jure » which is necessarily based on an absolute voting rights a company held in another one; and the « control de facto » not referring to such necessary rights, but to a number of other facts. Both these practical approaches not only imply to point out their particular characteristics, but also suppose to consider their consequences on legal and financial grounds. They, finally, constitute criteria in the elaboration of the regulations of supervision on the shareholders who held this power of domination, and also on their strategies used to reach that end.