Le contentieux électoral devant les juridictions administratives et le Conseil Constitutionnel

Electoral disputes brought before the administrative courts and the Constitutional Council

• Auteur / Autrice : Séverine Buffet
• Direction : Sylvie Caudal
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Lyon 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

France -- Conseil constitutionnel

Droit électoral

Campagnes électorales

Élections

Contentieux électoral

Résumé

Élément essentiel de tout régime démocratique, le contentieux électoral est depuis l’institution de la Vème République confié dans son ensemble à différents juges. Les juridictions administratives et le Conseil constitutionnel se partagent le contrôle des élections politiques. L’étude comparée des deux ordres de juridiction révèle leur coexistence à la fois en matière de contentieux préliminaire aux élections et en matière de contentieux relatif aux résultats du scrutin. Cette pluralité juridictionnelle, source certes de complexité, favorise néanmoins l’Etat de droit. Au-delà de la diversité, se dégage une unité du contentieux électoral qui se manifeste notamment par l’office quasi-identique des juridictions administratives et du Conseil constitutionnel dans le procès électoral et par les fortes similitudes des règles procédurales. La concordance toutefois est loin d’être totale : des différences parfois importantes subsistent. A ce titre, la modernisation du contentieux électoral semble passer par une unification plus poussée pour accroître les garanties accordées aux justiciables.

Electoral disputes represent an essential element of any democratic state. Since the 5th Republic establishment, the control of the political elections falls within the competence of administrative courts and of the constitutional Council. A comparative study between the Constitutional Court and the courts of the administrative branch reveals they both have jurisdiction as to matters arising before the elections and to disputes related to the results of the poll. Nevertheless, this judicial plurality, source of complexity, supports the rule of law. Beyond diversity, a unity emerges from electoral proceedings: first of all, offices of constitutional and administrative judges are quiet similar, as far as the electoral lawsuit is concerned. Moreover, the rules of procedural techniques present strong similarities. However, some differences remain. As a result, the modernization of electoral proceedings seems to follow a more thorough unification, in order to increase the protection of individual interests.