Le principe pollueur payeur et l'activité agricole dans l'Union européenne

The polluter pays principle and the agricultural activity in the European Union

• Auteur / Autrice : Anne Monpion
• Direction : Jean-Louis Clergerie
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Limoges

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pollution diffuse

Pollution agricole

Environnement -- Droit européen

Responsabilité pour dommages à l'environnement

Politique agricole -- Pays de l'Union européenne

Résumé

L'activité agricole, telle qu'elle est pratiquée en Europe, est source de pollution. En effet, la politique agricole commune a largement contribué à la réalisation de dommages environnementaux importants causés aux ressources naturelles. Le principe pollueur payeur, l'un des fondements de la politique environnementale communautaire, semble résolument écarter les moyens mis en oeuvre pour lutter contre cette pollution. Les deux piliers de la PAC ont en quelque sorte organisé cette inimitié. Le premier pilier, en déconnectant les prix des signaux du marché, ne permet pas aux producteurs d'internaliser les coûts externes. Le deuxième pilier tente quant à lui de lutter contre les pollutions agricoles par le biais d'aides financières alors que le principe pollueur payeur est un principe de non subvention. La politique environnementale de la communauté, en vertu du principe d'intégration, constitue un autre angle d'attaque. Or, le caractère diffus des pollutions agricoles représente un obstacle insurmontable à la mise en oeuvre du principe pollueur payeur par la réglementation environnementale. L'impossibilité de déterminer le pollueur, conséquence du caractère diffus des pollutions, s'oppose à l'exécution des fonctions préventives et curatives du principe en matière agricole. Des progrès ont cependant été réalisés grâce au processus de réforme de la PAC qui en favorise l'application. Pour autant ce principe ne guide pas encore la politique communautaire de la lutte contre les pollutions agricoles. Il apparaît définitivement banni de ce secteur laissant à la collectivité la charge des coûts résultant de la prévention et de la réparation des dommages causés à l'environnement.

The agricultural activity, as it done in Europe, is a source of pollutions. Indeed, the common agricultural policy (CAP), which is based upon productivity, has played a great part in the realisation of important environmental damages caused to natural resources. The polluter pays principle, one of the foundations of the common environmental policy, seems to be resolutely put aside ways enforced to struggle against agricultural pollutions. The both pillars of the common agricultural policy have in some way set up that enmity. The first pillar, which has disconnected the prices of agricultural products from market signals, doesn't allow producers to internalise external costs. Regarding to the second pillar, it tries to struggle against agricultural pollutions by financial supports whereas the polluter pays principle is a no subvention principle. The common environmental policy, in accordance with the integration principle, represents another way to fight against those pollutions. Unfortunately their diffuse nature is an obstable to the enforcement of the polluter pays principle by environmental regulation. The diffuse nature of the pollutions makes the identification of the polluter impossible. So the enforcement of the preventive and curative functions of the polluter pays principle is very difficult. However, improvements have been carried out thanks to the continuous reform process of the CAP which indirectly promotes the enforcement of the principle. It doesn't mean that it leads the common policy of fight against agricultural pollutions. It seems to be definitively banished from that sector which means that the society bears the load of environmental damages costs.