Le droit à l'autonomie des personnes handicapées

The right to autonomy for handicapped people

• Auteur / Autrice : Anne-Sophie Renard-Mugnier
• Direction : Françoise Dekeuwer-Défossez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Égalité

Handicapés -- Politique publique

Lutte contre

Discrimination à l'égard des handicapés

Droits de l'homme

Autonomie (psychologie)

Handicapés -- Statut juridique

Résumé

L'autonomie est un concept de plus en plus souvent employé dans les discours associatifs et politiques lorsque sont évoquées les aspirations des personnes handicapées. Ce constat nous a conduit à envisager la construction d'un droit à l’autonomie des personnes handicapées. Ce droit pourra exister sur la base de fondements d'inégale portée. Par ailleurs, bien que formulé comme un droit-créance type, la caractérisation de sa nature juridique à l'aide des obligations qu'il met à la charge du législateur permettra de le qualifier de droit mixte et sera l'occasion de conclure à son renforcement par le droit positif récent. Puis de l'appréciation de l'efficience des règles concourant à sa concrétisation il résultera que le droit étudié est affecté tant dans sa dimension ''droit –créance'' que dans sa dimension ''droit-liberté'', ces atteintes étant source de discrimination. Il sera alors temps d'envisager les moyens d'y remédier, en amont et en aval de l'adoption des textes

The concept of autonomy is one that is employed more and more often in the speeches of the associations of handicapped people and of the politicians whenever the aspirations of the disabled are being debated. This situation led us to consider the creation of a right to autonomy for handicapped people. However, the bases on which this right will be created will be uneven in scope. Furthermore, although this right will appear as a ''right to'' , the characterization of its legal nature by the assesment of the number of duties and obligations it would impose on the law-making body will, in fact, allow to qualify it as a ''mixed right''and will be an opportunity to strengthen the recent substantive law on the matter. Then, out of the assessment of the efficiency of the rules contributing to the coming into force of the right in question, it will then be time to consider the means available to remedy thet discrimination, before and after the legal rules concerning the matter are adopted