L’implicite en droit administratif

The implicit in administrative law

• Auteur / Autrice : Anne Jennequin
• Direction : Xavier Vandendriessche
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit public
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Logique juridique

Contrôle juridictionnel de l'administration

Actes administratifs

France

Interprétation (droit)

Résumé

Eriger l’implicite en objet d’étude permet de dépasser l’apparente diversité de ses utilisations en droit administratif et de procéder ainsi à sa systématisation. L’implicite résulte de l’application de la méthode de l’implication nécessaire. Cette dernière consiste à confronter la manifestation de volonté au contexte structurant dans lequel elle s’inscrit pour en déduire les actes ou les normes qui, sans avoir été exprimés, sont entraînés inéluctablement comme conséquences. L’acte ou la norme implicites apparaissent alors moins comme l’expression de la volonté réelle de l’auteur que comme une reconstruction à posteriori de celle-ci à travers le prisme de la rationalité. On perçoit d’emblée la logique absolutiste qui anime une telle méthode : c’est la nécessité de l’acte ou de la norme qui dicte leur existence ; juridiquement parfaits, ils rendent superfétatoire l’intervention ultérieure d’une manifestation expresse de volonté sur le même objet. La mise en œuvre de l’implication nécessaire doit dès lors demeurer strictement encadrée, afin de prémunir l’ordre juridique de toute densification excessive et d’éviter l’éviction abusive de la manifestation expresse de volonté

The implicit in administrative law has allowed us to go beyond the apparent diversity of its uses, and to systematize it. The implicit is the result of the necessary implication method, which consists in confronting the manifestation of will to its context, in order to deduce the actions or norms which, although they are not expressed, will consequently, and inescapably, follow. According to this method, the implicit action or norm are considered, not as the expression of the perpetrator’s true will, but rather as a rational reconstruction à posteriori, of the will. It appears clearly to us that an absolute logic is at work behind such a method : the action or norm exist only because of their necessity, which makes them legally perfect , and any later intervention of an express manifestation of will on the same object, surperfluous. The implementation of necessary implication must therefore remain strictly controlled, so as to prevent our legal system from becoming excessively dense and avoid any improper elimination of an express manifestation of will