Les conséquences de l'actionnariat salarié en droit des sociétés par actions

Employee ownership's consequences in business law

• Auteur / Autrice : Amélie Bruder
• Direction : Françoise Dekeuwer-Défossez
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Lille 2

Mots clés

Mots clés contrôlés

Participation aux résultats de l'entreprise -- Droit

Actionnariat du personnel

Personnel -- Participation à la gestion

Stimulants dans l'industrie

Coopératives de production

Épargne salariale

Résumé

Comment traduire juridiquement l’association de l’actionnaire et du salarié sur une même tête, ces deux réalités étant opposées par nature ? L’actionnaire salarié n’est pas un actionnaire ordinaire, son existence est le fruit de mécanismes financièrement incitatifs visant à faire acquérir par les salariés des titres de leur entreprise On compte parmi ces mécanismes des rabais sur le prix des titres mais également la possibilité d’acquérir ces titres au moyen des sommes versées dans le cadre des mécanismes de l’épargne salariale. Ces derniers supposent de nombreux avantages fiscaux en contrepartie d’une conservation de longue durée des titres de l’entreprise. Le système mis en œuvre a t-il dès lors des conséquences sur les principes constitutifs du droit des sociétés, en particulier sur la notion d’associé et le principe d’égalité ? Les conséquences de l’apparition de ce nouvel actionnaire semble en réalité de faible ampleur puisque ces principes ne semblent pas fondamentalement modifiés et apparaissent tout au plus aménagés. L’étude du phénomène met en revanche en évidence l’idée selon laquelle les actionnaires salariés participent activement au financement de leur entreprise, en lui évitant le recours à l’emprunt, et favorisent une stabilité de leur capital. Par ailleurs, il est patent que l’attribution d’actions aux salariés permet de compenser le ralentissement de la croissance de leur salaire, ce qui est loin d’être négligeable au moment où le pouvoir d’achat semble en berne. Cependant, exercer son emploi dans l’entreprise dont on détient des titres peut sembler dangereux en l’absence de contrôle sur la gestion de la société ; L’apparition de l’actionnariat salarié permet-il le contrôle de la gestion de la société par ses salariés ? Bien que l’on puisse être porté à le croire, une réponse négative s’impose puisque l’imprécision de nombreux textes permet la confiscation de leur pouvoir en pratique. Des améliorations semblent donc souhaitables dans la mesure où les actionnaires salariés sont des éléments clefs de leur société, ils permettent le développement d’une véritable culture d’entreprise qui participe au gain de productivité

How can one translate into legal terms the association of employee ownership and work, when these two reality are opposed ? The employee owner is not an ordinary owner and his existence results from incitative financial mechanisms aimed at allowing employee owners to acquire their firm’s stock. Among these mechanisms, we can find reductions in stock prices, together with the opportunity to acquire such stock thanks to sums paid into a wage savings scheme. The later involve a number of tax breaks, themselves implying long term holding of the firm’s stock. Has this system consequences on constitutional principles of business law, in particular on associate’s on the notion of partnership and the principle of equality ? The consequences of the appearance of this new owner seem to be small, since in fact the principles are not basically changed, but at the most slightly modified. Conversely, studying the phenomenon emphasizes the idea that employee owners participate actively in their financing of their firm, by avoiding the need to resort to loan and by favoring capital stability. Moreover, it is clear that stock allocation to employees compensations for a slowing down in growth of salaries, which is far from negligible at a time when purchasing power seems to be on the decline. However, working in a firm, whose stock one owns may seem dangerous, unless it is possible to check the firm’s management. Does the appearance of employee owners allow such checks by workers? Although one might be tempted to believe this, the reply is negative. Since, in practice, a lack of clarity in certain texts takes this power away from the employee owners. Improvement hence seem to be desirable, to the extent that employee owners are they elements in their firm, as they allow a real corporate culture to be developed, which plays a role in promoting productivity