Thèse soutenue

La pénalisation des fonctions électives et des hautes fonctions de l'Etat : Causes et répercussions

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Auteur / Autrice : Alain-Raphaël Falzoï
Direction : Bernard Asso
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2007
Etablissement(s) : Corte

Mots clés

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Mots clés contrôlés

Résumé

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La place de la justice dans la régulation sociale française n’a cessé de s ‘accroître par des demandes de réparation s’attachant plus à la punition de l’individu fautif qu’à un dédommagement du préjudice subi. La force du droit pénal s’est instituée dans la sphère administrative française sous la tendance médiatique à banaliser et a simplifier notre justice autour de son élément coercitif, exposant une responsabilité pénale venue compenser le vide relatif laissé par les autres formes de responsabilités que sont les responsabilités politique, administrative ou civile. Depuis plus d’une décennie, des décideurs publics, de l’édile du village jusqu’aux plus hauts responsables de l’Etat, ont été mis en cause devant la justice répressive pour des faits diversifiés, tantôt de nature intentionnelle et indélicate, tantôt de nature téméraire et involontaire. Le pénal devient un lieu cathartique par sa qualité de droit oblique capable de réguler les matières considérées comme difficiles à administrer, réintroduisant une responsabilité individuelle dans le processus de socialisation des risques. Une politisation s’est instaurée, interprétant le sursaut d’indépendance juridique comme une impétueuse et insidieuse constitution d’un gouvernement de juges, ravivant le vieil antagonisme de légitimité entre juges et élus. Mais cette chasse aux impunités n’a pu empêcher la persistance d’immunités et la permanence de juridictions spécialisées, organisant même un mouvement de dépénalisation pour lutter contre certaines attaques indélicates, voir un « parallélisme » judiciaire par le verdict populaire de l’urne. Conséquence de la subordination du décideur à l’autorité du magistrat, mais aussi phénomène pourvoyeur de protection vis à vis des acteurs de ce développement répressif au nom des responsabilités dirigeantes, le pénal doit-il s’apprécier comme une force de l’action publique pour encadrer les dysfonctionnements de ses représentants ou comme une revendication privée de la part de l’usager ne supportant plus les carences ou l’improbité de ses mandataires publics ? Les modalités de la responsabilité des gouvernants doivent-elles être soumises conséquemment et dans tous les cas aux principes régulateurs de l’action répressive ? L’ingérence du droit pénal dans le domaine de l’action politique peut-elle s’interpréter comme légitime ? Telles sont les questions posées par cette étude.