Le changement de la loi du contrat

Change in contract law

• Auteur / Autrice : Constance Duval-Véron
• Direction : Jean-Pierre Laborde
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Jean-Pierre Laborde
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean-Pierre Laborde, Hélène Gaudemet-Tallon, Denis Mazeaud, Léna Gannagé, Sandrine Sana-Chaillé de Néré
• Jury : Rapporteur / Rapporteuse : Hélène Gaudemet-Tallon, Denis Mazeaud

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droit international privé

Contrats

Résumé

Qu'est ce qu'un changement de la loi du contrat ? Voici simplement posée la question à laquelle cette recherche a eu pour ambition de répondre. Le changement de la loi du contrat renvoie ainsi à deux réalités nécessairement complémentaires, d'une part, la désignation nouvelle de la loi applicable au contrat international, d'autre part, la désignation d'une loi nouvellement applicable au contrat international. Ces deux éléments, qui font l'essence même du changement de la loi du contrat, désignation nouvelle et désignation d'une loi nouvelle, constituent le socle de la théorie générale que nous nous sommes proposée de construire; Il s'est agi, dans le cadre de cette analyse, de mettre à jour le mécanisme de nouvelle désignation, par l'étude de la structure et du fonctionnement du changement de la loi du contrat et de déterminer les effets du changement de loi, en l'occurrence l'intervention de la loi nouvellement désignée, et les limites que peuvent naturellement rencontrer ces effets.

What constitutes change in contract law ? This, put simply, is the question we will seek to answer in this research work. Change in contract law encompasses two necessarily complementary realities : re-designation of the law applicable to an international contract, and the designation of a law newly applicable to an international contract. These two aspects, which form the basis for change in contract law (re-designation on the one hand, and designation of a new law on the other) underpin the general theory we have sought to build. The analysis has thus involved bringing to light the mechanism of re-designation, through an examination of the structure and functioning of the process of change in contract law, whilst also determining the effects of change in law, in this instance the impact of the re-designated law, and the limits that these effects will naturally encounter.