Étude comparée de l'intégration juridique par l'OHADA et l'UE : contribution à l'étude de l'élaboration et de l'application des normes d'intégration

Comparative study of juridical integration by OHADA and EU : contribution to the study of elaboration and application of integration norms

• Auteur / Autrice : Anne-Marie Fone
• Direction : Jean de Gaudusson, Jean-Pierre Laborde, Paul-Gérard Pougoué
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Bordeaux 4
• Jury : Président / Présidente : Jean de Gaudusson
• Jury : Examinateurs / Examinatrices : Jean de Gaudusson, Jean-Pierre Laborde, Paul-Gérard Pougoué, Jacques David, Alioune Badara Fall, Olivier Dubos
• Jury : Rapporteurs / Rapporteuses : Jacques David, Alioune Badara Fall

Mots clés

Mots clés contrôlés

Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires

Droit des affaires

Afrique

Droit international et droit interne

Droit européen et droit interne

Résumé

L'uniformisation du droit des affaires par l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et l'harmonisation économique, politique et sociale par l'Union européenne (UE) présentent, du point de vue de l'élaboration et de l'application des normes d'intégration, des différences significatives. Les objectifs, les institutions, les domaines et les procédures normatives diffèrent. Cependant ces modèles d'intégration juridique ont d'importantes similitudes, à savoir : la conclusion des traités qui créent des institutions supranationales dotées de larges compétences souveraines ; les normes directement applicables et d'effets directs ; la constitution par ces normes d'un ordre juridique communautaire primant sur les ordres juridiques nationaux. Aussi, l'efficacité de ces intégrations juridiques s'accroîtra par l'extension des compétences pénales et la conciliation de la primauté avec la suprématie des Constitutions nationales.

Uniformization of business law by the Organization for harmonization odf business law in Africa (OHADA) and economic, political and social harmonization by European Union (EU) present, as far as elaboration and application of integration norms are concerned, significant differences. Objectives, institutions, fields and normative procedures are different. However, these juridical models of integration have important similarities such as : the conclusion of Treaties creating supranational institutions with larges sovereign competencies ; directly applicable norms with direct effects and the fact that these norms constitute communitarian juridical order with primacy on national juridical orders. The efficiency of these juridical integrations would be strongly improved if there was an extension of penal competencies and the conciliation of the primacy with the supremacy of national Constitutions.