Thèse soutenue

Le statut de l'élu local entre droits et contraintes

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Auteur / Autrice : Caroline Dauba
Direction : Robert Pini
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2007
Etablissement(s) : Avignon

Résumé

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Constatant la crise des vocations électives, cette thèse ébauche une réponse à travers l'analyse du statut de l'élu local. L'examen des conditions d'accès et des conditions d'exercice des fonctions électives révèle en effet que les droits des élus peinent à progresser. La question de l'indemnisation est au centre des débats. Certains l'accusent d'être bien trop élevée pour une fonction théoriquement bénévole et de coûter cher à la démocratie locale. D'autres, la majorité, lui reprochent d'être souvent insuffisante pour compenser les pertes de revenus professionnels engendrées par le temps consacré à l'exercice du mandat. Sous le feu croisé des critiques, le niveau d'indemnisation des élus locaux n'est que lentement revalorisé et toutes les autres formes de compensation pour l'exercice d'une charge publique subissent le même sort, qu'il s'agisse des moyens visant à rendre le mandat compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle (autorisations d'absence, crédits d'heure, retour à l'emploi. . . ), des droits à la retraite ou même de la protection des élus dans l'exercice de leurs fonctions. Et, parce que dans le même temps l'accès aux compétences n'est qu'insuffisamment favorisé, c'est l'ensemble des moyens accordés aux élus locaux pour faciliter l'exercices de mandats qui se révèlent insuffisants. Ces moyens s'entendent d'un point de vue matériel mais également institutionnel. En effet, au-delà de la faculté d'exercer un mandat, se pose la question de la participation effective de l'ensemble des élus à l'action locale. C'est l'objectif des règles de fonctionnement des assemblées délibérantes, censées garantir à la fois un droit d'information et un droit de participation. Ces droits sont indispensables à la relance des vocations électives pour que tous les candidats aient la conviction de pouvoir peser sur les décisions de la collectivité, mais semblent insuffisants pour doter les élus de l'opposition d'un véritable statut. Parallèlement à cette lente progression des droits des élus, l'ensemble des contraintes qui pèsent sur le mandat ont tendance, à l'inverse, à s'accroître. Ces contraintes s'expriment dès la phase de candidature. En effet, dans un souci légitime de moraliser l'accès aux fonctions électives, le législateur a complexifié le cadre d'élection à tel point que le recours au juge est de plus en plus fréquent et permet parfois de contredire le verdict des urnes. Si bien qu'une campagne électorale concentre aujourd'jui trop d'inconvénients aux yeux d'un certain nombre de nos concitoyens : l'expérience est jugée chronophage, parfois violente sur le plan des relations humaines, coûteuse, et extrêmement complexe sur le plan jurique. Les contraintes se prolongent, naturellement, au-delà de l'élection. Etre élu local aujourd'hui, c'est exercer son mandat sous le contrôle permanent de l'Etat : un contrôle qui porte à la fois sur les actes et sur les personnes. Mais ce sont sans doute les possibilités de mise en jeu de la responsabilité personnelle qui font peser sur l'élu local la contrainte la plus redoutable