Les défaillances stratégiques d'entreprises et le droit privé

Strategic bankruptcies and private law

• Auteur / Autrice : Jean-Baptiste Tabin
• Direction : Emmanuel Putman
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Avignon

Mots clés

Mots clés contrôlés

Faillite

Banqueroute

Entreprises en difficulté (droit)

Résumé

Les traditionnelles notions de ''faillite simple'' et ''faillite frauduleuse'' (ou banqueroute) ne permettent pas de catégoriser l'opération déviante consistant, pour un chef d'entreprise, à organiser sa propre défaillance afin de bénéficier des avantages offerts par le droit des procédures collectives. La spécificité de ces pratiques tient au caractère très astucieux de leur mise en oeuvre. Elles sont rarement constitutives d'infractions, les contrevenants privilégiant, autant que possible, des actes de gestion en apparence anodins relevant des prérogatives économiques du chef d'entreprise. Une appréciation globale des actes concourant à la défaillance de l'entreprise permet néanmoins de déceler un comportement hautement nocif ruinant les chances de redressement de l'entreprise et portant atteinte à la sécurité des conventions. A l'analyse, l'opération peut s'apparenter à une fraude du droit des tiers, mais également à une fraude à la loi. En référence à la théorie de la fraude, la défaillance stratégique de l'entreprise pourrait se définir, de manière générale, comme le fait ''d'éluder intentionnellement l'application d'une règle obligatoire en créant artificiellement, par un acte positif ou une abstention, les conditions d'application des procédures collectives''

The fraudulent bankruptcy concept do not allow to apprehend the harmful operation consisting in using bankruptcy as a deliberate strategy. The main caracteristic of these practices lies in the clever nature of their implementation. They are rarely made with direct trespassing of the law and operation instigators try to make believe in a financial bankruptcy. However, a global apprehension of bankruptcy causes can reveal a very harmful behavior making the judicial reorganization impossible and affecting contact security and law authority. An analysis based on fraud general theory proves that this operation can be put in the category of fraud to the detriment of creditors and fraud against the law