Constitution française et Europe de la justice pénale : de la coopération policière et judiciaire au Parquet européen

The French constitution and Europe of the criminal justice : of the police and judicial cooperation to the European Public Prosecutor's Office

• Auteur / Autrice : Audrey Senatore
• Direction : Thierry Serge Renoux
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Justice pénale -- Administration

Europe

France

Statuts

Résumé

L’émergence d’une justice pénale européenne ne saurait être envisagée sans l’autorisation des constitutions nationales des États membres de l’Union européenne. Ainsi, la Constitution du 4 octobre 1958 doit être perçue comme un support nécessaire au développement de l’espace pénal judiciaire européen. Dans un mouvement de réception, la Constitution s’adapte au droit de la coopération policière et judiciaire en matière pénale. Pour ce faire, le constituant est amené à réviser notre Loi fondamentale, tandis que la jurisprudence constitutionnelle l’interprète de manière constructive. Dans un mouvement de consolidation, le Conseil constitutionnel et le juge de droit commun participent à la construction de l’Europe de la justice pénale. Le Parlement, de manière plus nuancée, contribue également à l’avènement d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice. A l’heure où une nouvelle phase d’intégration européenne se profile, cette étude se devait d’examiner dès lors les conditions et les limites constitutionnelles d’un éventuel Parquet européen.

The emergence of an European penal justice would not be envisaged without the approval from the European Union member states through its Constitution. Thus, the Constitution of October 4th, 1958 must be considered as a basis for the development of the European judicial penal area in France. During a reception phase, the Constitution adapts itself to the law of the police and judicial cooperation in criminal matters. To that end, the constituent is brought to amend our fundamental Law, while the constitutional case law interpreters it in a constructive way. During a consolidation phase, the Constitutional Council and the judge of law participate in the construction of Europe for the criminal justice. The Parliament, in a lesser extent, also contributes to the development of a real area of freedom, security and justice. In the context of a new European integration phase, the constitutional limits and conditions of a possible European Public Prosecutor, needed to be analysed.