Droit, sécurité et commerce électronique

Law, security and electronic commerce

• Auteur / Autrice : Hélène Oundjian-Barts
• Direction : Gaëtan Di Marino
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Propriété intellectuelle

Règlements de sécurité

Cybercriminalité

Droit

Commerce électronique

Résumé

Depuis la loi du 6 janvier 1978, Internet s’étant imposé comme un moyen d’échange révolutionnant le fonctionnement mondial des économies, et en raison des divergences de législations, la France a dû se doter de tout un arsenal juridique en matière notamment de preuve, de cryptologie ou encore de définitions propres à cette matière avec surtout la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Elle a ainsi participé à l’émergence d’une « lex electronica », à l’image de son ancêtre « la lex mercatoria ». La contractualisation devenue banale sur Internet donne une pleine justification à ces dispositifs et rend la question de la sécurité d’une acuité particulière en raison de la multiplicité des sites possibles d’infractions, du nombre croissant d’internautes qui rendent parfois très aléatoire l’identification, la localisation et l’appréhension des contrevenants, et par conséquent la détermination du droit applicable. Elle a poursuivi sa modernisation par l’adoption de la nouvelle loi informatique et liberté, et de la loi dite DADVSI en 2006 sur les droits d’auteur et droits voisins dans la société de l’information. Dans le cadre d’une politique managériale sécuritaire stratégique répondant à une logique économique de maximisation des investissements de la cyberentreprise, et de sensibilisation des internautes, la technique et le droit (dont la cohérence globale sera assurée par les tribunaux), viendront ainsi renforcer la confiance et le respect des droits des ntervenants du réseau, au service d’un développement pérenne du commerce électronique.

Since the 1st January of 1978 law, Internet has become a new mean of exchange which has stirred up the whole world economy functioning, and due to discrepancies between regulations, France has been compelled to adopt appropriate laws as far as proof, cryptology, or special definitions, are concerned, with for instance the 21st June 2004 law. So that it took part in the lex electronica apparition, similar to its ancestor the lex mercatoria. As contracting on Internet has become usual, those plans of action are fully justified and they give security questions a particular sharpness because of so many possible sites of infringements and of the increasing number of web partners who make the identification, localisation and catching trespassers, very uncertain therefore as the determination of law enforcement. It went on with its modernisation by adopting the new regulation about computer and liberties, and the DADVSI law in 2006 about royalties and bordering rights in the information society. Within the framework of a strategic security managerial politics responding to an investment optimisation logical economy of the cyber-company, and in order to make web partners be sensitive to this problem, technologies and law (which global consistence will be assured by Courts), will reinforce confidence and rights respects in that way, to serve a durable electronic commerce development.