Les concours d'actions en matière immobilière : option ou cumul entre les actions concurrentes

• Auteur / Autrice : Jean-Philippe Tricoire
• Direction : Jean-Louis Bergel
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Qualification (droit)

Immobilier -- Droit

Actions et défenses

Résumé

Le concours d’actions peut être défini comme la situation dans laquelle les conditions de bienfondé de plusieurs actions distinctes se trouvent simultanément réunies entre les mains d’un demandeur unique à partir d’une même situation de fait. Ainsi défini, le concours d’actions pose la question de l’exercice effectif des actions concurrentes par les plaideurs lors du procès. Autrement dit, le concours d’actions invite à s’interroger sur la licéité de l’option et du cumul entre les actions concurrentes. Cependant, malgré l’unicité de définition retenue, le concours d’actions apparaît comme un phénomène multiple dont les nombreuses manifestations concrètes peuvent être regroupées en catégories distinctes au regard de la diversité de leurs mécanismes générateurs respectifs. Par exemple, doivent être distingués les concours d’actions provoqués par un concours de qualifications sur un même élément de fait et les situations de concours liées à l’existence d’une pluralité d’actions révélée par une simple application méthodique du droit aux faits, indépendamment de toute convergence des qualifications. Cette hétérogénéité des formes de concours d’actions a pour corollaire une diversité de leurs implications respectives sur le système juridique. Aussi, la question peut-elle légitimement se poser de la possibilité d’un traitement pratique uniforme des différentes formes de concours d’actions. En d’autres termes, le phénomène, multiple dans ses formes, est-il susceptible de recevoir un traitement unique ou la diversité de ses manifestations implique-t-elle – conformément au principe « différence de nature égale différence de régime » – une diversité des traitements mis en oeuvre par le droit positif afin de l’appréhender ?

The multiplicity of lawsuits may be defined as a situation in which the conditions of cogency of several separate suits are simultaneously grouped under one plaintiff based upon a common de facto situation. Thus defined, the multiplicity of lawsuits questions the effective practice of these concurrent suits by the litigants during the legal proceedings. In other words, the multiplicity of lawsuits leads one to wonder about the legality of both the option and the accumulation between the concurrent suits. However, despite the uniqueness of the accepted definition the multiplicity of lawsuits appears to be a multi-faceted phenomenon of which numerous concrete forms can be regrouped into distinct categories based upon the diversity of their respective generating mechanisms. For example, a distinction has to be made between the multiplicity of lawsuits provoked by a multiplicity of qualifications on the same factual element and the situations of multiplicity linked to the existence of a plurality of lawsuits revealed by a simple methodical application of the law, irrespective of any convergence of qualifications. This heterogeneousness of various types of multiple lawsuits has as a consequence a diversity in their respective implications on the judicial system. Therefore, it can legitimately be asked whether it is possible to carry out a uniform practical treatment of different types of multiple lawsuits. In other terms, is the phenomenon, under its multiple forms, susceptible to receive a unique treatment or does the diversity of its forms entail – in accordance with the ‘differing nature equals differing regulations’ principle – a diversity of treatments implemented by positive law in order for it to be apprehended?