Le médicament et le marché : de la disjonction à l'intégration, à travers trois exemples européens

The medication and the market : from severance to integration through three European examples

• Auteur / Autrice : Isabelle Leonetti
• Direction : Antoine Leca
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Administration publique

Marché pertinent

Assurance maladie -- Droit

Industrie pharmaceutique

Études comparatives

Médicaments -- Droit

Résumé

En raison du risque sanitaire lié à l’utilisation du médicament, les pouvoirs publics français, suisse et britannique ont fait le choix d’intervenir dans le secteur pharmaceutique. Le médicament, en partie mis à l’écart du marché, est alors devenu un objet d’ordre public nécessitant un encadrement juridique particulier. Intégré au système de santé, il est la cible privilégiée des politiques de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie. Son prix n’obéit pas au mécanisme de l’offre et de la demande. Sa fabrication, son élaboration et sa distribution sont soumises à des contraintes déontologiques qui lui sont spécifiques. Bien qu’ayant une vocation de santé publique, le médicament n’en reste pas moins un bien industriel. Intégré au marché, il est au centre des rivalités entre les industriels du médicament, lesquels recherchent l’efficacité économique. Afin de créer un environnement favorable au développement économique de ce secteur, il est indispensable de veiller au bon fonctionnement du marché, en prohibant les pratiques anticoncurrentielles et en luttant contre les pratiques restrictives de concurrence. Le soutien de la pratique de l’automédication, l’incitation fiscale à la recherche et la protection de l’innovation pharmaceutique sont autant de facteurs incitatifs d’une production de médicament optimale. Qui plus est, les laboratoires pharmaceutiques déploient un important arsenal concurrentiel, au travers de la recherche et du développement, de la politique promotionnelle et des accords de coopération commerciale et politiques de restructuration. Le service public a-t-il donc encore un avenir face à la prééminence du critère de l’efficacité économique ?

Due to the health hazards relative to the use of medicine, French, Swiss and British public authorities took the choice to intervene in the pharmaceutical industry. Medication, partly put aside from the market, then became an object of public matter requiring a specific legal framing. Incorporated into the health system, it is the preferred target of public health insurance cost-containment policies. Prices are not bound to the mechanism of supply and demand. Production, elaboration and distribution are liable to specific deontological constraints. Though medicines are a matter of public health, they are nonetheless an industrial good. Integrated to the market, they are at the core of the rivalry between pharmaceutical companies, who seek economic efficiency. With the aim of creating a favourable environment for the economic development of the segment, it is essential to keep the market going smoothly, by forbidding anticompetitive practices and fighting restrictive competing practices. The support of self-medication, tax incentives for research and the protection of pharmaceutical innovation are incentive factors of an optimal pharmaceutical production. Moreover, pharmaceutical companies display important competitive skills, through research and development, promotional policies, commercial cooperative agreements and, restructuring policies. Facing a prominent criterion of economic efficiency, will public service be able to survive ?