Thèse soutenue

L'inexistence en droit administratif : contribution à l'étude de la fonction des nullités

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Auteur / Autrice : Sandrine Biagini-Girard
Direction : Jean-Claude Ricci
Type : Thèse de doctorat
Discipline(s) : Droit
Date : Soutenance en 2007
Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

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Mots clés contrôlés