Le droit des étrangers à l'égalité et le juge dans les systèmes de common law

The equal protection of foreigners and the judge in common law system

• Auteur / Autrice : Virginie Natale
• Direction : Guy Scoffoni
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Souveraineté

Égalité devant la loi

Common law

Étrangers (droit)

Résumé

La reconnaissance de l’étranger en tant que sujet du droit ne s’est développée qu’à partir du XIXème. Les juges britanniques ont, en effet, consacré dès 1803 que les étrangers devaient être bénéficiaires de droits et plus particulièrement du droit à l’égalité. La création prétorienne de ce droit se retrouve également dans les autres pays composant les systèmes de common law, à savoir dans la jurisprudence américaine et, plus tardivement, dans les jurisprudences canadienne et australienne. La protection de ce droit a permis aux non-nationaux d’avoir également accès aux autres droits et libertés, dont l’étendue peut varier selon leur statut. Le droit à l’égalité des étrangers doit, néanmoins, être concilié avec le respect des prérogatives souveraines de l’Etat, qui s’exercent dans la définition de sa politique d’immigration mais aussi des droits qui doivent être garantis aux étrangers présents sur le territoire. Toutefois, depuis les attentats de 2001, la mise en place des politiques de lutte contre le terrorisme a nécessité une redéfinition du pouvoir souverain de l’Etat, des droits des étrangers et de la place du juge dans la protection de ces droits et, particulièrement, du droit à l’égalité des étrangers.

The recognition of foreigners as legal persons has been developing since the XIXth century. Indeed, the British judges affirmed from 1803 that the foreigners had to be beneficiaries of rights and more particularly the right to equality. The praetorian creation of this right is also found in other countries composing the system of common law, in the American case law and, later, in the Canadian and Australian case law. The protection of such a right allowed the non-national to also have access to other rights and freedoms, which may vary according to their status. However, the right to equality of foreigners must be reconciled with the respect for the sovereign prerogatives of the State, which apply in the definition of its policy of immigration but also with the respect of rights which must be protected to the foreigners presents on the territory. Nevertheless, since the attacks of September 2001, the enforcement of the policies against international terrorism required a redefining of the sovereign power of the State, of the foreigners’ rights and of the place of the judge in the protection of these rights and, particularly, the right to equality of foreigners.