Rôle et limites de la volonté des parties dans l'arbitrage international : étude comparée de droit libanais et de droit français

The role and the limits of parties' will in international arbitration. A comparative study of Lebanese law and French law

• Auteur / Autrice : Nadine Ghassan Abdallah
• Direction : Jacques Mestre, Georges Naffah
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Liban

Parties (droit)

France

Arbitrage (droit)

Expression de la volonté (droit)

Études comparatives

Arbitrage commercial international

Résumé

A un moment où, en droits libanais et français, l’arbitrage international se développe autour des deux impératifs d’efficacité et de sécurité juridique, nous revisitons les origines consensuelles de l’arbitrage pour examiner le rôle et les limites actuels de la volonté des parties dans l’arbitrage international. D’abord, l’arbitrage international a pour origine une convention, un accord de volonté. La volonté des parties garantit en effet l’efficacité de principe de la convention d’arbitrage international. En revanche, l’effet obligatoire de la convention d’arbitrage, ne se limite pas aux parties. Il peut également être étendu ou transmis à des tiers non-signataires. De plus, l’ordre public international sert à délimiter les personnes capables de compromettre et les matières arbitrables. Ensuite, l’arbitrage international est une justice privée qui obéit dans sa mise en place et son fonctionnement à la volonté des parties. En effet, les parties choisissent librement le(s) arbitre(s) et fixent le cadre de leur mission. Elles déterminent également les règles de droit applicables au fond et à la procédure. Cependant, la volonté des parties est limitée d’une part, par le respect de l’ordre public international dans la règle de droit applicable au fond, et d’autre part, par la nécessaire garantie d’un procès arbitral équitable. En effet, l’arbitre choisi doit être indépendant et impartial et le respect des droits de la défense et du principe de la contradiction s’impose, nonobstant la règle de procédure choisie.

At a moment when, in Lebanese and French law, international arbitration is developing around both imperatives of efficiency and legal security, we revisit the consensual origins of arbitration by examining the current role and limits of the parties’ will in international arbitration. Firstly, international arbitration is based on an agreement. Therefore, the parties’ will guaranties, in principle, the effectiveness of the international arbitration convention. Nevertheless, the binding effect of the arbitration clause is not limited to the contracting parties. It can also be extended or transferred to third parties. Moreover, the international public policy excludes arbitration for certain categories of people and for certain subject matters. Secondly, international arbitration is also a private justice. The parties’ will sets up the arbitral tribunal by freely choosing the arbitrators and defining their mission. In addition, common will determines freely the substantial rules and the procedural rules. Nevertheless, the will of the parties is limited by the respect of international public policy in the choice of the substantial law and by the necessity to guaranty the equity of the arbitral justice. Therefore, the chosen arbitrators should be independent and impartial and the arbitral tribunal should respect, at all times, the defense rights and the adversarial principle.