L' hospitalisation sous contrainte du patient malade mental : la légitimité d'une institution attentatoire aux libertés

The hospitalization under constraint concerning mentally sick adult : the legitimacy of an institution detrimental to liberties

• Auteur / Autrice : Thibault Gonggryp
• Direction : Antoine Leca
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Droits de l'homme

Maladies mentales

Histoire

Santé mentale -- Droit

Hospitalisation psychiatrique sans consentement

Résumé

La législation en santé mentale traverse une crise sans précédent et nombreux sont les praticiens, les élus et les auteurs à réclamer la réforme du régime juridique de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte, jugé obsolète, inadapté à la pratique moderne et trop dangereusement liberticide. Cet ouvrage, à l’orée d’une réforme décrite comme imminente, se divise en deux parties. La première est consacrée à la spécificité de la maladie mentale et à l’origine de la légitimité du régime de l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte fondé sur une publicisation de la matière. Parce que l’aliénation mentale est une pathologie très particulière, que ses effets touchent l’ordre public, le droit a élaboré au fil du temps une législation complexe et équilibrée qui est toujours d’actualité. La seconde s’intéresse aux dispositifs de la loi de 1990 confrontés au règne des libertés individuelles et des droits du patient. De nombreuses options ont été envisagées pour établir un nouvel équilibre entre les droits du patient malade mental et ceux de la société de se protéger contre des pathologies parfois particulièrement violentes. Mais un consensus semble s’être établi autour de l’idée de soumettre au juge judiciaire, traditionnellement considéré comme le seul garant des libertés individuelles, soit la décision de placement, soit le plein contrôle de l’intégralité du contentieux en la matière. Or, cette « judiciarisation », loin de résoudre l’ensemble des insuffisances du système en vigueur, pose d’autres difficultés, bute devant le principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, et devant la réalité du dogme selon lequel le juge judiciaire serait le seul gardien crédible de la liberté, le juge administratif étant présumé arbitraire et partisan. L’étude approfondie de la législation et de la jurisprudence en santé mentale semble briser ce mythe. A l’image de la complexité de la matière, la réforme de cette branche du droit ne pourra être envisagée par des procédés simplistes ou des raccourcis fondés sur la seule certitude que le juge judiciaire résoudra toutes les difficultés d’un système à bout de souffle.

In the field of mental health, the legislation is now experiencing an unprecedented crisis and there are many practitioners, elected members and authors who call for a reform of the legal system concerning psychiatric hospitalization under constraint which is nowadays considered as inadequate for modern practice and much too dangerously liberticidal. Preceding a reform presented as impending, this thesis splits in two. The first section is devoted to the specificity of mental illness and to the historical origin of psychiatric hospitalization under constraint. Because the mental alienation is a very peculiar pathology and because its effects concern public order, the law has elaborated a complex and balanced legislation through the years. And it is still topical. The second section focuses on the 1990’s legislations confronted to the rule of personal freedom and the patient’s rights. Several options have been considered to establish a new equilibrium between the rights of the mentally sick patient and the right of the society willing to protect itself against pathologies sometimes particularly violent. But it seems a consensus was reached: the idea is to submit to the judge, traditionally considered as the only guarantor of personal freedom, either the decision of admission or the total control of the entire contentious. Yet, this “judiciarization”, far from solving the want of the system in force, lays other difficulties. It stumbles over the principle of the separation between administrative and judiciary authorities, it comes up against the reality of the dogma according to which the judge is the sole credible protector of Liberty, the administrative judge being presumed to be arbitrary and partisan. A close investigation of the legislation and mental health precedents seems to shatter this myth. Similarly to the complexity of this subject, the reform of this wing cannot happen with simplistic processes or shortcuts based upon the sole certainty that the judge will solve every difficulties of a breathless system.