La responsabilité civile du producteur de médicaments

The disposition of the civil liability because of medications

• Auteur / Autrice : Michèle Cirillo
• Direction : Antoine Leca, Jean-Louis Mouralis
• Type : Thèse de doctorat
• Discipline(s) : Droit privé
• Date : Soutenance en 2007
• Etablissement(s) : Aix-Marseille 3

Mots clés

Mots clés contrôlés

Pharmacie -- Droit

Responsabilité civile

Autorisations de mise sur le marché

Médicaments -- Droit

Responsabilité du fait des produits -- Médicaments

Résumé

En l’absence de disposition propre à la responsabilité civile du fait des médicaments, seul le droit commun trouvait à s’appliquer jusqu’à la transposition en droit interne de la directive du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. La jurisprudence a dû, au fil des contentieux, s’adapter à la singularité du médicament et interpréter le droit commun à la lumière de la directive jusqu’à l’adoption de la loi du 19 mai 1998. De part sa large définition du produit, la loi de transposition du 19 mai 1998 a vocation à s’appliquer au contentieux relatif aux dommages causés par les médicaments. Cependant, elle n’est applicable qu’aux produits mis en circulation après son entrée en vigueur et organise elle-même son éviction au profit de régimes préexistants. Dès lors la responsabilité civile des producteurs de médicaments est encore aujourd’hui principalement régie par le régime prétorien fondé sur le droit commun. L’interprétation de la directive par la jurisprudence communautaire pourrait toutefois anéantir ce régime au profit de la loi du 19 mai 1998 dont les conditions d’applications paraissent inadaptées en la matière.

Without proper disposition of the civil liability because of medications, only the common right was found to be applied until the transposition into a national law of the directive of July 25, 1985 dealing with the defective product liability. With all the legal arguments, the jurisprudence had to be adapted to the singularity of medications and to interpret the common right with the directive until the adoption of the law of May 19, 1998. According to its wide definition of the product, the law of transposition of May 19, 1998 deals with the legal argument concerning the damage caused by medications. However, this law is enforceable only on products put in circulation after being in effect and it organizes its own eviction in favour of pre-existent modes. Consequently, the civil liability of medication producers is still mainly governed by the Praetorian mode based on the common right. The interpretation of the directive by communitarian tribunals could however annihilate this mode in favour of the law of May 19, 1998 whose conditions of implementation appear to be unadapted on the matter.